Comment payer des prestataires internationaux en Roumanie [2024]
Avant d'intégrer des travailleurs indépendants en provenance de Roumanie et d'étendre votre équipe mondiale, il est crucial de comprendre les lois du travail roumaines relatives aux auto-entrepreneurs afin de les payer à temps et d'éviter une mauvaise classification des travailleurs.
Le Code fiscal impose des réglementations strictes dans ce pays européen pour définir les travailleurs indépendants et leurs activités. De plus, seulement 29 % des Roumains parlent couramment anglais, il est donc important d'avoir des talents bilingues parmi vos collaborateurs.
Découvrez comment classer correctement les travailleurs indépendants, les gérer et respecter les lois du travail en Roumanie grâce à notre guide étape par étape.
Étape n°1 : Classifier correctement vos collaborateurs en Roumanie
Mal classifier les travailleurs roumains entraîne de graves conséquences, notamment des amendes, des arriérés d'impôts et d'autres sanctions sévères conformément au Code du travail roumain.
En Roumanie, un travailleur indépendant fournit des services rémunérés à une entreprise mais ne se conforme pas à ses règles internes et gère sa propre entreprise enregistrée. Un employeur doit proposer un contrat civil pour la fourniture de services et un contrat de collaboration pour officialiser l'accord de freelance.
Pour être classés comme prestataires, les travailleurs doivent remplir au moins quatre des sept critères d'activités indépendantes définies par le Code fiscal, qui incluent :
- la liberté de choisir où et comment ils effectuent leur travail ;
- l'utilisation de leurs propres ressources ;
- la capacité de travailler pour plusieurs clients/entreprises à la fois ;
- l'utilisation de leurs compétences intellectuelles ou physiques ;
- l'acceptation de tous les risques liés au travail ;
- l'appartenance à une organisation professionnelle qui supervise et défend une profession particulière ;
- la capacité de déléguer le travail en engageant des individus ou en collaborant avec des tiers.
Si un employeur classe mal un travailleur et ne fournit pas le contrat de travail avant le début du travail, il peut être condamné à une amende de 10 000 RON selon le droit du travail roumain.
Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez certaines des caractéristiques qui permettent de différencier les prestataires roumains des employés.
Prestataires
Employés
Niveau élevé d'autonomie des travailleurs. Les prestataires ont généralement plus d'autonomie pour décider comment et quand réaliser leur travail.
Plus de direction de la part de l'employeur. Les employeurs fournissent généralement des directives et fixent les horaires de travail pour les employés, ce qui se traduit par un meilleur contrôle et une direction accrue de leur travail.
Les ressources et les outils appartiennent au travailleur.
Les ressources et les outils sont généralement fournis par l'entreprise.
Moins intégrés. Les prestataires sont généralement indépendants, travaillent à distance et fixent leurs propres horaires.
Hautement intégrés. Les employés sont souvent étroitement liés à l'organisation de leur employeur. Ils travaillent habituellement sur site.
Aucun droit aux avantages sociaux. Les prestataires ne sont pas éligibles aux avantages sociaux et protections offerts par l'employeur et doivent payer leurs propres impôts.
Droit aux avantages sociaux. Les employés ont droit à des avantages sociaux et des protections obligatoires, notamment le salaire minimum, la rémunération des heures supplémentaires, les plans de retraite, les congés payés, l'assurance santé et les arrêts maladie payés.
Engagement limité dans le temps. En général, les prestataires sont embauchés pour un travail particulier ou pour une durée déterminée.
Engagement à durée indéterminée. La plupart des employés sont généralement embauchés sans date de fin définie.
Responsabilité accrue. Les prestataires assument le risque et la responsabilité liés à leur travail.
Aucun risque de perte. En général, les employés sont protégés des risques liés à toute question professionnelle.
Engager des sous-traitants. Les prestataires peuvent déléguer le travail à une autre personne au sein de leur entreprise.
Pas de sous-traitance. Les employés sont censés effectuer leur travail eux-mêmes et ne peuvent déléguer sans l'approbation de leur superviseur.
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Remplissez notre quiz GRATUITÉtape n°2 : Déterminer la meilleure manière de payer vos prestataires en Roumanie
Lors de l'expansion de votre équipe mondiale pour inclure des prestataires roumains, il est essentiel de choisir soigneusement les méthodes de paiement afin de garantir que vos prestataires soient payés à temps. Voici quelques options :
- Les virements bancaires, sachant que de nombreuses banques locales exigent que vous soyez physiquement présent pour ouvrir un compte. Cependant, vous pouvez envoyer un virement bancaire international pour payer un prestataire roumain.
- Les mandats internationaux, les employeurs doivent acheter physiquement des mandats, et les prestataires doivent aller les retirer et les déposer, ce qui peut être coûteux en raison des frais et des taux de change défavorables.
- Les portefeuilles numériques ou plateformes de paiement comme Wise et PayPal sont souvent utilisées pour transférer de l'argent à l'international. Cependant, les taux de change fluctuent, ce qui peut compliquer la gestion de votre budget.
- Les services de paie à l’international sont aussi envisageables, même si les prestataires doivent généralement facturer individuellement, car ils ne sont pas inclus dans les paies régulières de la plupart des entreprises. Avec Rippling, vous pouvez payer les prestataires aux côtés de votre équipe mondiale.
Si votre entreprise est basée aux États-Unis et que vous avez payé un prestataire étranger pour un travail, vous devrez peut-être soumettre les formulaires 1096 et W-8 BEN à l'IRS comme preuve.
Étape n°3 : Utiliser un logiciel de paie à l'international pour traiter les paiements des prestataires roumains
Évitez les processus de paiement manuels et chronophages. L'une des façons les plus simples et rapides de payer des prestataires en Roumanie est d'utiliser un logiciel de paie à l'international. Payez vos prestataires en toute conformité dans le monde entier grâce au système de paie à l'international de Rippling.
Étape n°4 : S'assurer que votre prestataire roumain dispose des informations fiscales adéquates
Les employeurs ne sont pas tenus de retenir et de payer les impôts sur le revenu des prestataires en Roumanie.
Un prestataire en Roumanie doit s'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur auprès du Registre national du commerce (ONRC) et demander l'inscription à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les 10 jours suivant la réception de son premier revenu du travail.
La Roumanie applique un impôt forfaitaire de 10 %, quel que soit le revenu gagné. Si vous gagnez plus de 36 000 RON par an, vous devez contribuer à hauteur de 25 % à la Sécurité sociale et 10 % à l'assurance santé. De plus, la plupart des biens, services et ventes sont soumis à une TVA à 19 %. Les prestataires doivent déposer leurs déclarations de revenus annuelles et leurs avis d'imposition avant le 25 mai de chaque année.
Gérez facilement les prestataires à travers le monde
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Foire aux questions sur la gestion de la paie pour les prestataires en Roumanie
Faut-il retenir des taxes lors du paiement des prestataires en Roumanie ?
Non, vous n'êtes pas obligé de retenir les impôts sur les salaires lorsque vous payez des prestataires en Roumanie. Les prestataires doivent payer leurs propres impôts, y compris l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les cotisations de Sécurité sociale et la TVA.
Le salaire minimum roumain s'applique-t-il aux travailleurs indépendants en Roumanie ?
Non, les prestataires roumains ne sont pas soumis aux lois sur le salaire minimum.
Les prestataires roumains reçoivent-ils des avantages sociaux ?
Les travailleurs indépendants en Roumanie n'ont pas droit aux avantages sociaux fournis par l'employeur. Au lieu de cela, c'est l'État qui leur accorde ces avantages directement, incluant l'arrêt maladie, le congé de maternité ou de paternité, ainsi que les avantages de retraite.
Pouvez-vous payer des prestataires en Roumanie dans votre devise locale ?
Lors du paiement de prestataires internationaux, il est préférable d'utiliser leur devise locale. Cependant, les prestataires roumains peuvent choisir d'être payés dans une autre devise, tant que celle-ci est spécifiée dans le contrat de services.
La devise officielle de la Roumanie est le leu roumain (RON), mais depuis que la Roumanie a rejoint l'Union européenne en 2007, il est plus facile que jamais de payer les prestataires en euros (EUR).
De nombreux fournisseurs de services de paiement à l'international, comme Rippling, prennent en charge les paiements des prestataires en euros, en lei roumains ou dans votre devise locale.
Peut-on payer manuellement des prestataires en Roumanie ?
Les petites entreprises traitent souvent les paiements des prestataires manuellement pour économiser de l'argent. Toutefois, ce processus peut rapidement devenir chronophage et sujet aux erreurs à mesure que l'entreprise se développe et collabore avec un plus grand nombre de prestataires, de la Roumanie et au-delà. Le traitement manuel des paiements comporte également des risques :
- De conformité, car gérer les salaires manuellement augmente le risque d'erreurs humaines et d'omissions. Protégez votre entreprise avec Rippling, qui garantit la conformité avec les lois locales pour les prestataires du monde entier.
- De sécurité, sachant que les réglementations sur la protection des données du RGPD s'appliquent en Roumanie. Le traitement manuel des salaires à l'aide de tableurs ou de documents papier pose des risques de sécurité, car les informations sensibles des prestataires peuvent être perdues, volées ou mal utilisées.
- Une mauvaise expérience des prestataires, puisque les paiements manuels peuvent être lents et manquer de transparence, ce qui peut frustrer les prestataires qui essaient d'anticiper leurs revenus.
Comment transformer un prestataire en employé en Roumanie ?
Pour transformer un freelance roumain performant en employé à plein temps, vous devez respecter toutes les exigences légales pour éviter les pénalités et la mauvaise classification. Le Code du travail roumain, les conventions collectives et les lois de l'Union européenne régissent les relations d'emploi et les conditions de travail.
Vous devez rédiger un contrat de travail standard (contract de muncă) pour établir une nouvelle relation de travail avec cette personne. Le contrat de travail doit être écrit, en roumain, et enregistré auprès de l'inspection du travail locale avant l'intégration de la personne.
Contrairement à d'autres pays, en Roumanie, l'employé doit passer un examen médical effectué par un professionnel de santé agréé pour s'assurer qu'il peut remplir ses fonctions, et cela avant qu'un contrat puisse avoir force obligatoire.
Conformément aux lois locales, le contrat de travail doit préciser la durée de l'emploi—permanent, à temps partiel, ou à durée déterminée. À défaut, le contrat sera considéré comme indéterminé par défaut. Il doit également inclure la période d'essai, les risques liés au poste, le salaire brut en devise locale, les heures de travail, le délai de préavis, les tâches et les avantages sociaux du salarié (comme le congé maternité, le congé paternité, l'arrêt maladie, les congés annuels, les jours fériés et autres).
Tous les employés doivent bénéficier d'une assurance maladie, d'une retraite et d'une assurance travail. Les retenues fiscales régulières sur les salaires devraient financer ces avantages sociaux.
Rippling et ses filiales ne fournissent pas de conseils fiscaux, juridiques ou comptables. Ce document a été préparé à des fins d'information uniquement et n'est pas destiné à fournir des conseils fiscaux, juridiques ou comptables, et ne doit pas être utilisé comme tel. Vous devriez consulter vos propres conseillers fiscaux, juridiques et comptables avant de vous engager dans toute activité ou transaction connexe.
