Comment payer des prestataires internationaux en Israël [2024]

En plus des distinctions ci-dessus, l'Institut national d'assurance (NIS) du gouvernement israélien déclare que les auto-entrepreneurs doivent répondre à au moins un des critères suivants :

• travailler en moyenne au moins 20 heures par semaine ;
• avoir un revenu mensuel moyen supérieur à la moitié du salaire moyen ;
• travailler en moyenne au moins 12 heures par semaine et avoir un revenu supérieur à 15 % du salaire moyen.

Étape n°2 : Déterminer la meilleure façon de rémunérer vos prestataires en Israël

Les entreprises doivent réfléchir à la manière de payer les travailleurs indépendants avant de leur envoyer un contrat. Les méthodes de paiement les plus courantes pour les travailleurs indépendants israéliens comprennent :

• Les virements bancaires, qui vous permettent de déposer directement des fonds sur les comptes des prestataires israéliens si vous ouvrez un compte en Israël, ou d’utiliser votre compte bancaire local pour effectuer un virement international via le réseau SWIFT. Cette option comporte des frais bancaires et parfois d’autres frais supplémentaires.

• Les mandats internationaux, qui impliquent l’envoi d’un paiement physique par la poste à un prestataire en Israël. Cependant, cela nécessite des déplacements des deux côtés, l’entreprise devant acheter le mandat et le prestataire devant se rendre à sa banque pour le déposer. Cette méthode est lente et peut entraîner des frais et des taux de change défavorables.

• Les portefeuilles numériques ou plateformes de paiement, comme Wise et PayPal, qui peuvent être utilisés pour transférer des fonds en ligne. Toutefois, certaines plateformes, comme Venmo, ne fonctionnent pas en Israël. Parmi les portefeuilles numériques populaires en Israël, on trouve Paybox et Bit, bien que beaucoup de ces services appliquent des frais pour les fournisseurs et que les taux de change puissent fluctuer.

• Les services de paie à l'international, mais étant donné que les travailleurs indépendants ne sont pas soumis à une retenue à la source pour leurs impôts, ils ne sont généralement pas dans le même système de paie que les employés. Rippling vous permet de payer les prestataires israéliens en même temps que vos collaborateurs à l’international.

Étape n°3 : Utiliser un logiciel de paie à l'international pour traiter les paiements des prestataires israéliens

Au lieu de vous inquiéter des frais de service, des taux de change volatils et de longs délais de traitement, vous pouvez payer les prestataires israéliens grâce à un logiciel de paie à l'international.

Avec Rippling, vous pouvez payer automatiquement vos prestataires israéliens en shekels. Rippling génère également des contrats de consultant conformes aux réglementations locales et les stocke tous dans une plateforme facile à utiliser.

Étape n°4 : S'assurer que vos prestataires israéliens disposent des bonnes informations fiscales

Les employeurs ne sont pas responsables de la retenue des impôts pour le compte d'un prestataire israélien. Cela dit, les autorités israéliennes exigent que les travailleurs indépendants paient un impôt sur le revenu personnel, des cotisations au Fonds national d'assurance (la Sécurité sociale israélienne), des cotisations d'assurance maladie, et souvent une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si les revenus commerciaux dépassent 102 292 ILS. Les prestataires peuvent consulter l'Autorité fiscale israélienne pour confirmer leur statut de TVA.

Pour déclarer leurs impôts, les prestataires israéliens ont généralement besoin des éléments suivants :

• un compte bancaire professionnel ;
• un profil d'auto-entrepreneur enregistré auprès de l'Institut national d'assurance ;
• une déclaration de patrimoine ;
• un rapport de revenu pluriannuel 6101 ;
• une attestation d'auto-entrepreneur ;
• un numéro d'immatriculation à la TVA (si applicable) ;
• une inscription à l'impôt sur le revenu des particuliers auprès de l'Autorité fiscale israélienne ;
• une déclaration de revenus personnelle.

Les travailleurs indépendants doivent également déclarer des catégories spécifiques de prestataires à des fins fiscales. Il est important de noter que de nombreuses professions, y compris les architectes, les médecins et les professeurs d’université, ne peuvent pas s’inscrire en tant qu’osek patur (une catégorie de travailleurs indépendants), même si le travail est en freelance. Ces professions doivent payer la TVA.

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FAQ sur la gestion de la paie pour les prestataires en Israël

Devez-vous retenir des taxes lorsque vous payez des prestataires en Israël ?

Non, les employeurs ne sont pas tenus de retenir des impôts pour le compte d’un prestataire israélien. Cependant, le prestataire doit contribuer chaque mois au régime de Sécurité sociale d’Israël (via le Fonds national d’assurance), à l’assurance santé publique, à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et, si applicable, à la TVA.

Les employeurs retiennent ces impôts pour les employés (ceux-ci sont déduits de leur rémunération), en plus de contribuer chaque année à des fonds de pension, à des indemnités de licenciement et à des assurances invalidité.

Quel est le salaire minimum en Israël ?

À partir d’avril 2024, le salaire minimum mensuel en Israël est de 5 880,02 ILS pour les employés. Cependant, les prestataires israéliens ne sont pas couverts par les lois sur le salaire minimum.

Les prestataires israéliens bénéficient-ils d'avantages sociaux ?

Tous les Israéliens, y compris tous les travailleurs indépendants, ont droit à une assurance maladie et à une retraite financée par l'État. Les autres avantages sociaux des employés, y compris les congés annuels payés, les arrêts maladie, les congés parentaux et de deuil, ainsi que les protections en cas de licenciement, ne sont pas accordés aux auto-entrepreneurs.

Pouvez-vous payer les prestataires en Israël dans votre devise locale ?

Payer les prestataires israéliens dans leur devise locale, le shekel israélien, reste la norme. Vous pouvez toutefois choisir de les payer dans une devise étrangère tant qu'ils sont d'accord et que cela est documenté par écrit.

De nombreux fournisseurs de paiement internationaux, comme Rippling, prennent en charge les paiements des prestataires soit en shekels israéliens, soit dans votre devise locale.

Quelle est la différence entre un osek patur et un osek murshe ?

Osek patur et osek murshe sont des termes hébreux désignant deux types de prestataires israéliens indépendants. La distinction se situe sur le plan fiscal :

• Dans le cadre Osek patur, l’entrepreneur individuel a une activité qui ne dépasse pas 120 000 ILS par an. De nombreuses professions littéraires et professionnelles n’y sont pas éligibles.

• Le Osek murshe est une classification de travailleur indépendant dont le revenu dépasse ce seuil et qui doivent donc déclarer et payer la TVA.

Comment transformer un prestataire en employé en Israël ?

Après avoir travaillé avec un prestataire israélien pendant un certain temps, vous souhaiterez peut-être lui confier plus de responsabilités et l’embaucher en tant qu’employé à plein temps. Pour ce faire, vous devez vous assurer que toutes les exigences légales sont respectées. Vous devrez également décider si vous souhaitez établir votre propre entité légale en Israël ou embaucher via un service de gestion d’employés (EOR).

Rippling et ses affiliés ne fournissent pas de conseils fiscaux, juridiques ou comptables. Ce document a été préparé à des fins d'information uniquement et n'est pas destiné à fournir des conseils fiscaux, juridiques ou comptables sur lesquels il convient de se fier. Vous devriez consulter vos propres conseillers fiscaux, juridiques et comptables avant de vous engager dans toute activité ou transaction connexe.