Comment payer les prestataires internationaux aux Philippines [2024]
Les entreprises internationales peuvent recruter des prestataires aux Philippines pour exploiter une main-d'œuvre qualifiée. Mais au moment de les payer, quelles sont les démarches à suivre pour se conformer à toutes les lois complexes du travail et fiscales des Philippines ?
Par conséquent, avant de traiter votre première facture, découvrez étape par étape comment classer correctement vos prestataires, les intégrer efficacement, et les payer en conformité avec la législation philippine grâce à ce guide.
Étape n°1 : Classifier vos collaborateurs
Bien classifier les travailleurs philippins est essentiel. Une mauvaise classification des employés en tant que prestataires peut entraîner des sanctions, comme :
- le paiement rétroactif des salaires et avantages ;
- des dommages-intérêts ordonnés par le tribunal pouvant atteindre 500 000 PHP, plus les frais d'avocat associés ;
- le paiement rétroactif des impôts impayés et des cotisations de sécurité sociale, ainsi que des amendes et pénalités supplémentaires ;
- des amendes financières distinctes et de possibles peines de prison pour les employeurs qui ne versent pas les contributions nécessaires aux programmes d'assurance sociale tels que le Système de Sécurité Sociale (SSS), le Fonds Mutuel de Développement du Logement (également connu sous le nom de fonds Pag-IBIG), et la Société Philippine d'Assurance Santé (PhilHealth).
Alors, pour aider les employeurs à savoir si une embauche répond aux critères d'un employé ou d'un prestataire indépendant, les Philippines ont créé ce qu'ils appellent un « test à quatre volets ». Ces quatre volets s’articulent autour des critères suivants :
- La sélection et l’engagement du travailleur, pour déterminer si le prestataire a été engagé par l'employeur en raison de compétences ou de talents uniques non acquises par les employés en poste.
- Le paiement des salaires, par exemple, le prestataire facture son travail une fois celui-ci terminé. Les employés, en revanche, reçoivent des salaires ou des rémunérations régulières à des intervalles définis.
- Pouvoir de licenciement, ce qui signifie que les employeurs peuvent seulement discipliner et licencier les employés ; les prestataires ne peuvent être licenciés que conformément à la clause de licenciement de leur contrat de travail.
- Le pouvoir de contrôle, le prestataire doit avoir le contrôle sur le moment, le lieu et la manière dont il effectue son travail, sans être sous la supervision ou le contrôle direct de l'employeur.
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Les employeurs ne sont pas tenus de retenir et de verser des impôts sur le revenu pour les prestataires aux Philippines. Cependant, certains employeurs concluent des accords volontaires avec leurs prestataires pour effectuer les paiements d'impôts en leur nom. Dans ce cas, vous devez envoyer au prestataire un formulaire 2307 du Bureau des recettes internes (BIR) pour préciser ce que vous retenez.
Les auto-entrepreneurs doivent payer leurs propres impôts s'ils gagnent plus de 250 000 PHP par an, et sont également responsables du paiement de leurs cotisations pour les organismes de sécurité sociale. Les travailleurs indépendants philippins gagnant plus de 3 000 000 PHP doivent payer une taxe supplémentaire de 12%.
Les travailleurs indépendants aux Philippines sont tenus de s'inscrire auprès du BIR pour obtenir un numéro d'identification fiscale. Ils peuvent ensuite déposer les formulaires fiscaux nécessaires, notamment :
- le formulaire 1701Q pour les impôts trimestriels sur le revenu ;
- le formulaire 1701 ou 1701A (selon que la prestation est la seule source de revenu du travailleur) et le formulaire 0605 pour les paiements annuels de l'impôt sur le revenu ;
- le formulaire 2307 si un employeur décide de retenir volontairement les paiements d'impôts en leur nom.
Pour les employeurs américains, il faut aussi noter que lorsqu’un prestataire philippin se rend aux États-Unis pour travailler, ses revenus liés à ce déplacement sont imposés par les États-Unis. Assurez-vous donc de leur envoyer les formulaires IRS W-8BEN ou W-8BEN-E.
Gérer facilement les prestataires du monde entier
Étendre l'embauche de vos collaborateurs à l'international n'a jamais été aussi facile. Avec Rippling, vous pouvez payer des prestataires internationaux aux Philippines et dans le monde entier.
FAQ sur le paiement des prestataires aux Philippines
Avez-vous besoin de retenir des impôts lorsque vous payez des prestataires aux Philippines ?
Non, les entreprises étrangères n'ont pas besoin de retenir les taxes sur la paie lorsqu'elles paient des prestataires aux Philippines. Les prestataires sont tenus de payer leurs propres taxes. Cependant, les entreprises peuvent volontairement retenir les impôts pour le compte d'un prestataire, auquel cas elles doivent fournir un formulaire BIR 2307.
Le salaire minimum philippin s'applique-t-il aux travailleurs indépendants aux Philippines ?
Non, les lois sur le salaire minimum ne s'appliquent pas aux travailleurs indépendants aux Philippines.
Les prestataires philippins bénéficient-ils d'avantages sociaux ?
Non, les prestataires indépendants aux Philippines n'ont pas droit aux avantages sociaux comme les employés. Offrir des avantages sociaux aux prestataires indépendants peut même augmenter le risque que les tribunaux jugent cela comme une mauvaise classification.
Pouvez-vous payer des prestataires aux Philippines dans votre devise locale ?
Il est généralement préférable de payer tous les prestataires internationaux dans leur monnaie locale. Les travailleurs aux Philippines doivent être payés en pesos philippins (PHP).
Pouvez-vous payer manuellement des prestataires aux Philippines ?
Oui, et il est courant pour les propriétaires de petites entreprises de traiter manuellement les paiements des prestataires pour réduire les coûts. Mais cela peut prendre du temps, surtout si votre entreprise se développe et si vous travaillez avec plusieurs prestataires aux Philippines ou à l'étranger.
Notez également que le traitement manuel des paiements comporte certains risques liés à :
- La conformité, car gérer la paie manuellement implique un risque d'erreurs humaines et d'omissions. Protégez-vous, ainsi que votre entreprise, avec Rippling, qui garantit automatiquement la conformité aux lois locales en vigueur—peu importe où vivent vos prestataires.
- La sécurité, puisque le traitement manuel des paiements favorise les failles de sécurité, en particulier si vous utilisez des tableurs ou des registres papier. Les informations sensibles des prestataires peuvent être perdues, volées ou utilisées de manière abusive.
- L'expérience des prestataires, parce que le paiement manuel des prestataires peut être un processus lent, manquant de transparence et de délais de paiement concrets. Cela peut être frustrant pour les prestataires qui ont besoin d'anticiper et de comprendre leurs revenus.
Comment transformer un prestataire en employé aux Philippines ?
Même si embaucher des prestataires indépendants plutôt que des employés à temps plein offre souvent plus de flexibilité et des avantages financiers, il peut parfois être nécessaire de recruter un employé à temps plein. Dans ce cas, le défi consiste à garantir le respect de toutes les exigences légales : les lois du travail aux Philippines imposent des retenues sur salaire, des avantages sociaux, et bien plus, contraintes que vous n'avez pas à gérer pour les prestataires.
Vous devrez par ailleurs choisir entre créer votre propre entité ou embaucher des employés par l'intermédiaire d'un EOR (employeur de référence). La création de votre propre entité peut être un processus chronophage et coteux. Un EOR comme Rippling peut vous aider à embaucher, gérer et rémunérer facilement des employés partout dans le monde.
Rippling et ses filiales ne fournissent pas de conseils fiscaux, juridiques ou comptables. Ce document a été préparé à des fins d'information uniquement et n'est pas destiné à fournir des conseils fiscaux, juridiques ou comptables, et ne doit pas être utilisé comme tel. Consultez de préférence vos propres conseillers fiscaux, juridiques et comptables avant de vous engager dans toute activité ou transaction connexe.
