Les NDA sont-ils juridiquement contraignants en Pologne ? Un guide pour les employeurs.

De nombreux employeurs qui recrutent en Pologne comptent sur les accords de non-divulgation (ou NDA) pour protéger les informations sensibles de l'entreprise.

Dans certains pays, les NDA font l'objet d'un examen accru et, si vous envisagez d'embaucher en Pologne, vous pourriez vous poser un certain nombre de questions : les NDA sont-ils applicables en Pologne et dans l'Union Européenne ? Comment pouvez-vous utiliser les NDA pour protéger les informations confidentielles de votre entreprise, les secrets commerciaux et les employés internationaux ? Lisez la suite pour en savoir plus.

(Note : notre guide est à des fins d'information, et n'est pas destiné à fournir des conseils juridiques.)

Qu'est-ce qu'un NDA ?

Un accord de non-divulgation (NDA) est un type de contrat juridique qui empêche les parties impliquées de divulguer des informations confidentielles ou propriétaires à des tiers.

En Pologne, l'employeur et l'employé peuvent signer un NDA qui restreint l'employé de partager des types spécifiques d'informations, comme les secrets commerciaux, qu'ils ont acquis en travaillant pour l'entreprise. Notez que le code civil polonais établit la confidentialité pendant les négociations.

Les NDA couvrent généralement l'obligation d'utiliser les informations confidentielles dans le contexte de l'accord. Les dispositions standards ne sont pas toujours suffisamment complètes, nécessitant l'inclusion de mesures supplémentaires pour protéger les secrets commerciaux. Il est également judicieux de définir des procédures pour la gestion des documents et des supports électroniques contenant des informations confidentielles après la fin de l'accord.

Les NDA sont-ils applicables en Pologne ?

Oui. Selon la loi polonaise, les NDA sont applicables. Cependant, il y a quelques mises en garde importantes :

• Le NDA doit être écrit.
• Les conditions doivent spécifier à qui l'accord s'applique.
• La période de temps du contrat doit être spécifiée.
• Les conditions doivent être spécifiques à ce qui est couvert.
• Les conditions doivent spécifier ce qui n'est pas inclus (par exemple, les informations qui ont été divulguées publiquement).
• Les conditions doivent également couvrir l'élimination et la protection des informations après la fin de l'accord.

Vous pouvez gérer votre personnel mondial avec Rippling.

3 choses que vous devez savoir sur les NDA en Pologne

Il y a deux versions d'un NDA en Pologne

Il existe une unique forme de NDA en Pologne, cependant, il peut être unilatéral ou bilatéral.

• Unilatéral : Dans un NDA unilatéral (parfois appelé NDA non mutuel), seule l'une des parties, généralement le destinataire des informations confidentielles, est obligée de maintenir la confidentialité. Ces accords sont courants dans les relations employeur-employé.
• Bilatéral : Les NDA bilatéraux (ou NDA Mutuels) sont contraignants pour les deux parties impliquées dans les négociations. Ces accords s'appliquent lorsque les deux parties doivent partager et protéger des informations confidentielles. Par exemple, lors de fusions, d'acquisitions, et de types similaires de transactions commerciales.

2. Il existe des composants essentiels pour rendre les NDA applicables

Voici les choses qu'un NDA doit inclure pour être complet et applicable :

• Des indication claires sur les parties impliquées. Le NDA doit clairement identifier les parties impliquées, y compris leurs noms et rôles respectifs. Cela inclut de spécifier la partie divulgatrice, qui partagera des informations sensibles, et la partie destinataire, qui aura accès à ces informations. le NDA doit préciser les tiers avec lesquels les informations sensibles peuvent être partagées.
• Une définition claire des informations confidentielles. Cela devrait inclure le sujet général des informations couvertes par le NDA, ainsi que l'étendue des informations qui sont couvertes. En Pologne, les informations doivent être détaillées. Notez qu'il n'y a pas de définition générale spécifique des informations confidentielles fournies en vertu de la loi polonaise. Cependant, la Lloi sur la concurrence déloyale peut servir de guide. Le NDA devrait également définir comment les informations confidentielles sont partagées ; par exemple, les informations écrites sont-elles considérées comme confidentielles mais pas les informations orales ?
• Les exclusions de la confidentialité. S'il y a des cas où les parties du NDA sont autorisées à divulguer des informations confidentielles (par exemple, après qu'elles ont été rendues publiques ou pour un audit), elles devraient être incluses dans le contrat ou dans les clauses de confidentialité.
• Les conditions de l'accord. Combien de temps le NDA dure-t-il ? Pour les NDA d'emploi, ils durent généralement pour la durée de la relation de travail, mais ils peuvent durer plus longtemps avec des limitations.
• La protection de l'information après l'accord : Ce sont des termes couvrant l'élimination et la protection des données confidentielles après la fin du NDA.
• Une clause d'arbitrage ou de médiation pour la résolution des conflits. Celles-ci peuvent être bénéfiques en cas de litiges concernant le NDA et maintenir les obligations de confidentialité pendant le processus.
• Ce qui se passera en cas de violation de l'accord de confidentialité. C'est une bonne idée d'inclure des dispositions qui détaillent les injonctions, dommages, ou autres pénalités contractuelles pour violation du NDA.
• Stipuler le droit applicable. Vous (ou un cabinet d'avocats) devriez référencer les lois utilisées pour créer le NDA et les faire vérifier. Cela peut aider en cas d'arbitrage ou de médiation.

3. Il y a trois exigences légales pour les NDA en Pologne

Pour que les NDA soient applicables en Pologne, ils doivent être :

• Raisonnable. Le NDA ne peut pas imposer un fardeau excessif sur quelqu'un pour ne pas partager d'informations.
• Spécifique. Le NDA doit définir clairement le type d'information qui est confidentielle et la période pendant laquelle elle ne peut pas être divulguée.
• Pas contre l'intérêt public. Certaines informations ne peuvent pas être couvertes par un NDA. Par exemple, une entreprise ne peut pas exiger que les employés signent un NDA pour les empêcher de divulguer des activités criminelles de l'entreprise.

• undefined

Quand un employé ou un prestataire doit-il signer un NDA ?

Dès que possible. Il est courant que les employés et les prestataires en Pologne signent des NDA lors de leur intégration ou lorsqu'ils commencent un nouveau contrat de travail. Un NDA peut également être inclus dans une lettre d'offre ou un contrat de travail d'un nouvel employé, ou comme un accord séparé.

Questions fréquentes sur les NDA en Pologne

Les NDA sont-ils applicables en Pologne ?

Selon la loi, un NDA est considéré comme un contrat juridiquement contraignant en Pologne. Les tribunaux polonais les ont historiquement maintenus tant qu'ils remplissent les critères légaux mentionnés ci-dessus. Gardez à l'esprit que si un tribunal trouve qu'une pénalité contractuelle est déraisonnablement élevée, elle peut être considérée comme invalide.

Il est important de noter que les statuts d'emploi et autres lois et réglementations applicables qui affectent les NDA peuvent changer, modifiant les manières dont ils peuvent être utilisés par les employeurs.

Les NDA sont-ils applicables dans d'autres pays ?

Le caractère exécutoire d'un accord de non-divulgation polonais en dehors du pays dépend de facteurs tels que les termes de l'accord et les lois nationales du pays où le NDA est appliqué.

En général, un accord de confidentialité valide et exécutoire en Pologne peut également être exécutoire dans d'autres pays, en particulier dans les pays qui reconnaissent et exécutent les jugements étrangers. Certaines réglementations sont normalisées au sein de l'Union européenne (UE). Toutefois, de nombreux facteurs peuvent affecter le caractère exécutoire d'un accord de confidentialité dans une juridiction étrangère, tels que les différences entre les systèmes juridiques, les normes culturelles et les considérations d'ordre public. Il est vivement conseillé de demander l'avis d'un expert juridique connaissant bien les lois du pays dans lequel vous souhaitez que l'accord de confidentialité soit appliqué.

Quelles informations peuvent être couvertes par un NDA ?

En Pologne, les informations considérées comme confidentielles ou propriétaires peuvent être couvertes par un NDA. La loi polonaise sur la concurrence déloyale définit les secrets commerciaux ou industriels comme des informations précieuses qui ne sont pas largement connues ou facilement accessibles à ceux dans le domaine pertinent. Pour être qualifiée de secret commercial, la personne autorisée à utiliser ou à gérer l'information doit s'engager à la garder confidentielle avec un soin raisonnable.

Cela inclut :

• Les secrets commerciaux et informations propriétaires. Cela peut inclure des informations comme les processus de fabrication, les formules, les designs et la technologie qui sont uniques à une entreprise et offrent un avantage concurrentiel.
• Les informations financières, y compris les états financiers confidentiels, les budgets, les chiffres de ventes et les prévisions.
• Les informations sur les clients, y compris les données personnelles telles que les coordonnées des clients, l'historique des achats et les préférences.
• Les informations sur les employés. Cela peut inclure des informations sur les employés, telles que leurs salaires, leurs tâches et leurs évaluations de performance.
• Les propriétés intellectuelles, qui peuvent inclure les brevets, les marques, les droits d'auteur et d'autres types de propriété intellectuelle détenus par une entreprise.

Toute information qui est publiquement connue ou faisant partie du domaine public ne peut pas être couverte par un NDA. Les NDA ne sont pas non plus autorisés à empêcher les employés de divulguer des activités criminelles d'une entreprise. Le NDA ne peut pas violer le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE et la loi polonaise sur la protection des données personnelles.

Quand devriez-vous utiliser un NDA ?

Situations courantes d'utilisation d'un NDA en Pologne :

• Lorsqu'une invention ou une idée commerciale est présentée à un partenaire, investisseur ou employé potentiel
• Lorsque des informations financières sont partagées avec un partenaire ou investisseur potentiel
• Lorsqu'un nouveau produit ou technologie est montré à un acheteur potentiel
• Lorsque des informations sensibles de l'entreprise sont partagées avec un employé ou un prestataire
• Lorsque l'accès à des informations propriétaires ou confidentielles est donné aux employés ou prestataires
• Lorsque des informations sur les clients sont partagées avec les employés ou prestataires
• Lors de la réalisation de recherches, vous devez partager des informations sensibles avec une entreprise de recherche

Rippling simplifie la création et l'envoi d'un NDA dans le cadre d'un package d'offre d'emploi.

Un NDA est-il la même chose qu'un accord de confidentialité ?

Oui. En Pologne, un NDA et un accord de confidentialité sont essentiellement la même chose, et les termes sont utilisés de manière interchangeable.

Un NDA est-il la même chose qu'un accord de non-concurrence ?

Non. Un NDA est différent d'un accord de non-concurrence. En Pologne, un accord de non-concurrence est un type spécifique d'accord trouvé dans les contrats d'affaires ou d'emploi. Il empêche les employés ou prestataires de créer une relation d'affaires avec une entreprise concurrente, de fournir des services et savoir-faire aux clients d'une entreprise, ou d'engager des activités commerciales similaires. Il est valide jusqu'à la fin du terme de l'emploi.

La restriction de non-concurrence peut rester en vigueur même après la fin de la relation d'emploi, mais uniquement si elle est spécifiée dans un accord séparé. L'employeur doit également établir une durée spécifique pour la période de non-concurrence et inclure des termes de compensation.

Un NDA est-il éthique ?

Oui. Les NDA sont généralement utilisés pour protéger les employeurs en empêchant les prestataires et employés de partager des secrets commerciaux et autres informations propriétaires avec des concurrents.

Avantages des NDA en Pologne

Un NDA peut aider à protéger les informations confidentielles des employeurs, les droits de propriété intellectuelle et les actifs propriétaires, ce qui peut être crucial pour le succès d'une entreprise dans l'environnement commercial hautement concurrentiel d'aujourd'hui. Les avantages incluent :

• Une protection juridique pour les informations commerciales confidentielles, les secrets commerciaux et d'autres informations exclusives qui sont divulguées à une autre partie
• La prévention de la divulgation non autorisée d'informations confidentielles et autres sujets en exigeant que le destinataire garde les informations confidentielles et ne les divulgue pas à des tiers
• Le recours juridique pour rechercher des dommages-intérêts et autres recours en vertu des dispositions de cet accord si un destinataire d'informations confidentielles viole le NDA
• Une protection de la propriété intellectuelle, telles que les brevets, les marques de commerce et les droits d'auteur

Gérez votre main-d'œuvre mondiale en Pologne avec Rippling

Avec Rippling, vous pouvez gérer les ressources humaines, l'informatique et la finance dans un seul système unifié et automatiser votre travail de conformité au niveau mondial. Voir Rippling.

Rippling et ses affiliés ne fournissent pas de conseils fiscaux, comptables ou juridiques. Ce matériel a été préparé à des fins informatives uniquement, et n'est pas destiné à fournir, et ne doit pas être considéré comme un conseil fiscal, légal ou comptable. Vous devriez consulter vos propres conseillers fiscaux, légaux et comptables avant d'engager des activités ou transactions liées.