Protéger la propriété et les droits de propriété intellectuelle en Pologne : 6 choses que les employeurs doivent savoir

3. Les accords d'attribution de PI peuvent être légalement appliqués

La protection juridique de vos droits de propriété intellectuelle en Pologne est couverte par une myriade de réglementations et de traités. Les réglementations polonaises en matière de propriété intellectuelle sont basées sur celles de l'UE. L'office polonais des brevets réglemente les inventions et les demandes de brevets, les marques, les topographies de circuits intégrés, les indications géographiques et les dessins et modèles industriels. La protection des droits d'auteur relève du ministère de la culture et du patrimoine national. La Pologne est également membre de l'organisation mondiale du commerce et de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Bien que les accords d'attribution de PI soient applicables en Pologne, certains types de PI peuvent affecter la mise en œuvre/exigences d'un accord d'attribution.

Pour les droits d'auteur :

• En Pologne, le droit d'auteur commence lorsque l'œuvre est créée, même si elle n'est pas complète. L'auteur se voit accorder des droits moraux (par exemple, le droit d'être identifié comme l'auteur et le droit de protéger l'intégrité de l'œuvre) et des droits économiques (bénéfices financiers). Les droits moraux ne peuvent pas être cédés ou transférés, tandis que les droits économiques peuvent l'être, même à un tiers. Les droits moraux peuvent être limités par accord mutuel.
• Dans la plupart des cas, l'employeur assume les droits de PI dans le cadre d'un contrat de travail.
• Le transfert des droits économiques d'un auteur doit être écrit pour être légalement contraignant. 
• L'œuvre doit être créée dans le cadre des obligations de travail de l'auteur.
• Le transfert de droits doit être entièrement spécifié et inclure la durée (par défaut, cinq ans), la zone géographique et l'utilisation prévue de la PI, y compris les modifications. Les conditions de résiliation doivent également être définies. Les parties sont libres de définir leurs propres règles générales.
• Les conditions de droit d'auteur s'appliquent au travail de l'auteur, aux œuvres scientifiques ou aux programmes informatiques. 

Pour les droits de brevet et les dessins industriels :

En Pologne, un brevet sert de protection légale pour une invention, accordant des droits exclusifs soit au créateur, soit à leur employeur, si créé sous des arrangements contractuels. La durée de la période de protection peut s'étendre jusqu'à 20 ans à partir de la date d'enregistrement. Dans le cas des dessins industriels, les droits de protection couvrent une période de 25 ans. La Pologne suit les directives de l'UE concernant les droits des brevets. Cela signifie que :

• Le brevet peut être déposé par l'une ou l'autre partie.
• Le droit à un brevet est déterminé par le contact d'emploi (ou autonome) entre l'employeur et le travailleur.
• L'inventeur a droit à une rémunération pour l'utilisation du design. Cela peut être inclus dans un contrat, sinon cela peut être soumis à un test de proportionnalité qui pèse des critères tels que les profits et les contributions des employés à la création de l'invention.

4. Par défaut, les prestataires possèdent le droit d'auteur de leur travail sauf spécification contraire

Le droit d'auteur économique se réfère au bénéfice financier de l'utilisation de son travail. En Pologne, un contrat écrit spécifiant le transfert du droit d'auteur économique est nécessaire. Le contrat doit être écrit et couvrir l'usage. Si le droit d'auteur n'est pas transféré de cette façon, le prestataire conserve le droit d'auteur économique.

5. Vous devez localiser les clauses de propriété intellectuelle en Pologne

Les lois sur la PI en Pologne et dans l'UE sont différentes de celles d'autres pays, y compris les États-Unis. Par exemple, des accords internationaux protègent la plupart des œuvres protégées par le droit d'auteur créées aux États-Unis. Mais, parce que la Pologne n'emploie pas le concept de "travail pour embauche", dans la plupart des cas la propriété intellectuelle créée en Pologne appartient au créateur, sauf s'il existe un accord contraignant (tel qu'un contrat de travail qui inclut des dispositions de propriété). Les marques, dessins et brevets nécessitent une protection spécifique à la Pologne et à l'Union Européenne.

6. Contrairement à certains pays, les droits moraux d'un auteur ne peuvent pas être transférés ni renoncés

En Pologne, les créateurs d'œuvres se voient accorder des droits moraux, ce qui inclut le droit de préserver l'intégrité de leur œuvre et d'être reconnu comme son auteur. Les droits moraux ne peuvent pas être transférés. Toutefois, ces droits peuvent être limités ou faire l'objet d'une renonciation partielle par le biais d'un contrat juridiquement contraignant.

Foire aux questions sur le droit de la PI en Pologne

Qui possède la PI en Pologne : l'employé ou l'employeur?

En Pologne, les employés ou les prestataires sont les détenteurs des droits de la PI si aucun accord couvrant les droits existe. Cependant, un contrat de travail ou un accord de cession de droits transfère normalement les droits économiques à l'employeur. Les droits moraux restent avec le travailleur, bien que ceux-ci puissent être limités dans un accord. Le transfert des droits économiques n'inclut pas les droits connexes, comme les droits dérivés (œuvres dérivées de l'œuvre originale), à moins que ces droits soient spécifiés.

Qu'est-ce qu'un accord de cession de PI?

Un accord de cession de PI implique le transfert des droits d'un propriétaire, titre et intérêt dans des droits de propriété intellectuelle spécifiques. La partie transférant les droits renonce à leur propriété des droits de PI, tels que les brevets, marques, dessins industriels et droits d'auteur à la partie les recevant. La Pologne suit les régulations européennes de protection de la PI concernant ces domaines de la propriété intellectuelle.

Quelles agences polonaises et de l'UE traitent de la PI?

Voici quelques-unes des agences qui supervisent la PI en Pologne: 

• L'office des brevets de la République de Pologne : pour les affaires concernant le droit des brevets et la protection de la propriété industrielle en Pologne (situé à Varsovie).
• L'office européen des brevets : pour postuler à des brevets à travers plusieurs États membres de l'UE (dont le siège est à Munich, Allemagne).
• Le ministère de la culture et du patrimoine national : pour les affaires de droit d'auteur (situé à Varsovie).
• Le bureau de la propriété intellectuelle de l'Union européenne (EUIPO) : pour la protection des marques à l'échelle de l'UE (situé à Alicante, Espagne).

Les traités internationaux comme le traité de coopération en matière de brevets (brevets) et le protocole de Madrid (marques) aident également à la protection de la PI en Pologne.

Les règlements sur la PI en Pologne sont-ils les mêmes qu'aux États-Unis ?

Bien qu'il existe des similitudes générales, les deux pays sont signataires de plusieurs traités et accords de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), la protection de la propriété intellectuelle est différente en Pologne. Si vous embauchez des sous-traitants ou des employés en Pologne, vous devez protéger vos actifs de propriété intellectuelle en vertu de la législation polonaise. Certaines œuvres américaines protégées par le droit d'auteur sont protégées en Pologne par des accords internationaux sur le droit d'auteur.

Puis-je protéger ma marque en Pologne ?

Vous pouvez faire une demande pour enregistrer votre marque à l'office des brevets de la République de Pologne. La demande peut être déposée par une personne physique (un individu) ou une personne morale (une entité telle qu'une société) et toute la documentation doit être en polonais. Le processus peut prendre jusqu'à neuf mois pour vérifier et approuver la demande. En outre, il y a une période de trois mois pour que d'autres parties puissent contester la demande. Une fois approuvée, la marque est protégée à partir de la date de dépôt. Les marques sont approuvées pour des périodes de 10 ans et peuvent être renouvelées. C’est une bonne idée de retenir un cabinet d'avocats polonais et d'utiliser leur savoir-faire local pour aider à la protection de la marque.

Quelle est la différence entre une invention et un modèle d'utilité ?

Une invention est nouvelle, innovante, et a le potentiel d’être fabriquée ou utilisée dans l'industrie. Un brevet accorde le droit de protéger une invention soit à l'inventeur soit à un cessionnaire qui détient les droits sur l'invention.

Un modèle d'utilité (également connu sous le nom de petit ou de petit brevet) offre une protection pour les améliorations ou adaptations de produits existants. Les modèles d'utilité sont généralement utilisés pour les avancées en technologie mécanique. Les principes régissant le droit de protection pour un modèle d'utilité sont similaires à ceux pour une invention.

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