Protéger la propriété et les droits de propriété intellectuelle au Royaume-Uni : 5 choses que les employeurs doivent savoir

Publié

May 31, 2024

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Marques, brevets, secrets commerciaux et modèles déposés : tous ces éléments constituent la propriété intellectuelle de votre entreprise et vous donnent l'avantage dont vous avez besoin pour rester en tête de la concurrence. Mais comment fonctionnent les lois sur la PI lorsque vous ouvrez une succursale dans un autre pays, comme le Royaume-Uni ?

Bien que les lois sur la propriété intellectuelle soient complexes en elles-mêmes, la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a laissé de nombreux propriétaires d'entreprises dans l'incertitude quant aux réglementations à respecter et à la protection de leur propriété intellectuelle après le Brexit.

Dans ce guide, nous allons donner une vue d'ensemble de certaines des bases de la protection des droits de propriété intellectuelle de votre entreprise (note : notre guide est fourni à titre d'information et n'a pas pour but de fournir des conseils juridiques).

1. Les NDA sont applicables au Royaume-Uni

Les accords de non-divulgation, aussi appelés NDA ou clauses de confidentialité, sont l'un des moyens les plus courants utilisés par les employeurs pour s'assurer que les employés actuels et anciens ne révèlent pas d'informations sensibles à d'autres. Cependant, ces dernières années, le gouvernement britannique a commencé à surveiller de près les NDA pour s'assurer qu'ils ne sont pas utilisés pour bâillonner les employés qui signalent des incidents graves, comme le harcèlement, aux autorités compétentes.

Voici quelques conseils rapides pour rédiger un NDA conforme à la loi au Royaume-Uni :

Assurez-vous que le langage utilisé est spécifique et que la portée est limitée. Plutôt que d'écrire un document englobant toute instance potentielle de mauvaise utilisation de la propriété intellectuelle, il vaut mieux être très spécifique. Vous pouvez toujours élargir la portée plus tard si vous en avez besoin.
Les clauses de confidentialité ne durent pas éternellement. Au Royaume-Uni, les NDA sont seulement valides pendant trois à cinq ans. Après cela, vous devrez soit faire signer un nouvel NDA par l'employé ou le partenaire commercial, soit accepter que votre PI soit désormais libre d'accès.
Il y a deux types de NDA au Royaume-Uni. Des NDA mutuels doivent être signés lorsque les deux parties partagent des informations sensibles ; des NDA unilatéraux sont utilisés lorsqu'une seule partie partage des informations confidentielles.

2. Vous devez spécifier quel pays votre NDA couvre

C'est une idée fausse très répandue (et très compréhensible) : si vous avez une entreprise dans l'un des quatre pays qui composent le Royaume-Uni, Angleterre, Pays de Galles, Écosse et Irlande du Nord, un « NDA du Royaume-Uni » général devrait suffire pour tous, n'est-ce pas ?

La réponse est non. Même s'ils font tous partie du Royaume-Uni, vous avez affaire à trois différents systèmes judiciaires : un pour l'Angleterre et le Pays de Galles, un pour l'Écosse, et un pour l'Irlande du Nord. Si vous vous retrouvez devant le tribunal pour une question de propriété intellectuelle et échouez à spécifier le système judiciaire de quelle nation devrait faire appliquer les termes du NDA, votre affaire pourrait être rejetée juste parce que le juge n'est pas sûr si, par exemple, les lois de l'Écosse s'appliquent à la clause de confidentialité ou celles de l'Angleterre.

3. Il y a quatre types de protection de la PI au Royaume-Uni

Que vous essayiez de protéger le nom et le logo de votre marque, un nouveau médicament que vous avez inventé, ou un film produit par votre entreprise, vous pouvez choisir parmi quatre types de protection de la PI au Royaume-Uni. Votre choix dépend de ce que vous voulez exactement protéger :

Les marques. L'office de la propriété intellectuelle (IPO) est le bras du gouvernement britannique qui supervise la protection de la propriété intellectuelle, et vous permet d'enregistrer des mots, des sons, des logos, des jingles, ou toute combinaison de qualités qui composent la marque de votre produit ou de votre entreprise. Une fois votre demande de marque approuvée, votre PI est en sécurité pendant 10 ans. Après cela, vous devrez enregistrer à nouveau votre marque. Notez que cela peut prendre environ quatre mois à l'IPO pour traiter votre demande, donc vous devrez prendre cela en compte lorsque vous vous installez.
Les designs. Vous pouvez enregistrer l'apparence de votre produit en aussi peu que trois semaines pour le protéger contre d'autres qui en profiteraient sans votre permission. L'IPO inclut la forme, le motif, l'emballage et des qualités similaires dans sa définition de « design ». Une fois votre demande approuvée, votre design vous sera enregistré pour cinq ans. Vous pouvez renouveler votre enregistrement tous les cinq ans jusqu'à un maximum de 25 ans.
Le contenu Web, les œuvres littéraires, les films, la musique, la photographie. L'IPO a une définition large de ce qui peut légalement être protégé par le droit d'auteur au Royaume-Uni. Tout contenu original diffusé, les œuvres écrites, les émissions de télévision, la musique, les films, et autres œuvres artistiques similaires reçoivent une protection automatique du droit d'auteur. Vous n'avez pas à payer de frais ni à remplir de demandes. Vous n'avez même pas besoin d'apposer un symbole de droit d'auteur et votre nom sur l'œuvre.
Les inventions. Obtenir un brevet pour quelque chose que vous avez inventé, comme un nouveau produit ou un équipement, est un processus long, coûteux et laborieux. Cela peut prendre jusqu'à cinq ans pour qu'une demande de brevet soit approuvée par l'office des brevets au Royaume-Uni. Le gouvernement britannique recommande même de faire appel à un avocat spécialisé dans les brevets pour vous aider à protéger vos droits légaux sur l'œuvre, ce qui ajoutera des milliers de livres à la facture finale que vous paierez pour recevoir le brevet. Une fois que vous obtenez votre invention brevetée, le brevet est valable cinq ans. Vous pouvez renouveler votre brevet tous les cinq ans pour un maximum de 20 ans.

4. Vous recevez automatiquement une protection limitée de vos droits de PI

Si vous étendez vos opérations au Royaume-Uni et que vous n'avez pas encore rempli de demande à l'office de la propriété intellectuelle, il est bon de savoir que le gouvernement britannique accorde une protection limitée et automatique à certains types de propriété intellectuelle, tels que les droits sur les designs non enregistrés, connus sous le nom de « droit de design ». Selon sa réglementation sur le droit de design, l'IPO protège automatiquement l'apparence d'un article pendant les trois premières années après sa publication. Il protège la forme et la configuration des designs 3D non enregistrés pendant 15 ans après la création de l'objet et pendant 10 ans après votre première vente. Cependant, il y a une mise en garde concernant le concept de droits de design non enregistrés : si quelqu'un demande à utiliser votre design et que c'est pendant les cinq dernières années de protection, vous devez donner à cette personne la permission. Au Royaume-Uni, ce concept est appelé « licence de droit ».

Notre équipe d'experts peut vous aider à naviguer dans la complexité du droit de la PI au Royaume-Uni

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5. Le fait d'être protégé dans l'Union européenne ne signifie pas que vous êtes protégé au Royaume-Uni, et vice versa

Lorsqu'il faisait partie de l'UE, le Royaume-Uni bénéficiait des avantages des mécanismes transfrontaliers de l'UE en matière de droit d'auteur. Aujourd'hui, en vertu de l'accord de retrait, seuls les droits sur les bases de données qui existaient avant le Brexit bénéficieront d'une protection transfrontalière (uniquement tant que les conditions du contrat de protection initial sont encore valables). Dans le cas contraire, le Royaume-Uni est traité comme une nation tierce par l'UE. Si vos droits sont épuisés - c'est-à-dire que vous n'avez plus le pouvoir d'empêcher que des biens que vous avez mis sur le marché soient déplacés n'importe où dans l'Espace économique européen (EEE) ou dans l'UE, ils resteront épuisés.

Si vous ne savez pas si un produit que vous avez enregistré dans l'UE avant le Brexit est toujours protégé par le droit britannique, vous pouvez contacter le centre d'information de l'OIP de votre région.

Foire aux questions sur les droits de propriété intellectuelle au Royaume-Uni

Que se passe-t-il si quelqu'un utilise ma propriété intellectuelle sans ma permission ?

Si quelqu'un vole votre propriété intellectuelle, c'est-à-dire qu'ils l'utilisent sans l'acheter de vous ou obtenir votre permission, vous pouvez les poursuivre en justice pour infraction à la PI. Soyez assuré que le gouvernement britannique prend ce crime très au sérieux : la peine pour infraction à la PI est soit des amendes illimitées, une peine de prison allant jusqu'à 10 ans, ou une combinaison des deux.

Un NDA que j'ai rédigé pour une entreprise en Angleterre est-il valide dans tout le Royaume-Uni ?

Non. Le Royaume-Uni abrite en fait trois systèmes judiciaires séparés : un pour l'Angleterre et le Pays de Galles, un pour l'Irlande du Nord, et un pour l'Écosse. Il est crucial de spécifier quel système juridique peut faire respecter les termes de votre NDA, surtout si vous et votre(s) employé(s) êtes basés dans différents pays. Votre avocat peut probablement faire cela avec une simple ligne, quelque chose comme « cet accord sera régi par les lois de l'Écosse. »

Puis-je obtenir plus d'un type de protection ?

Oui ! L'office de la propriété intellectuelle comprend et anticipe que les propriétaires d'entreprise pourraient avoir besoin de protéger différents aspects de leur travail, comme le jingle utilisé dans une publicité, le logo de cette entreprise, les couleurs du logo, et le design des produits que l'entreprise fabrique. Pour vous aider à déterminer si vous avez besoin de plus d'un type de protection de la PI (et, si oui, lesquels vous avez besoin), le gouvernement britannique propose les ressources suivantes :

Engagez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou un conseil en brevets.
Allez au British Library Business and IP Centre si vous êtes à Londres ou à une clinique PI si vous êtes situé ailleurs.
Utilisez le service equip de l'IPO, un outil de formation en ligne pour les personnes cherchant à protéger leur propriété intellectuelle.

Quand dois-je faire signer un NDA ?

Bien que l'IPO offre une protection limitée et automatique aux propriétaires d'entreprise, ils conseillent toujours aux entreprises de se protéger en gardant confidentielles les informations critiques, même si elles tombent sous une catégorie automatiquement protégée. Si vous devez partager des informations avec quelqu'un d'autre, comme un nouveau partenaire commercial ou employé, faites-leur signer un NDA avant de révéler toute information, juste pour être sûr.

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