Protéger la propriété et les droits de la propriété intellectuelle en Irlande : 6 choses que les employeurs doivent savoir
La propriété intellectuelle de votre entreprise est cruciale pour son potentiel de gains. Toutefois, la protection de la propriété et des droits de propriété intellectuelle n'est pas une mince affaire, en particulier lorsque vous créez une nouvelle entreprise ou que vous développez votre entreprise actuelle dans un autre pays.
Si vous embauchez en Irlande, vous devez vous assurer que d'autres ne peuvent pas utiliser vos idées, inventions, marques de commerce, ou autres œuvres pour leur propre gain financier. Le gouvernement irlandais a ses propres protections de régulation de PI, et elles sont également régies par les lois de l'Union Européenne, vous laissant avec plusieurs agences à gérer.
Pour éviter les litiges coûteux et assurer la protection de votre propriété intellectuelle, lisez notre guide sur les droits et la propriété de PI en Irlande (note : notre guide est à des fins informatives seulement, et n'est pas destiné à fournir des conseils juridiques).
1. Les NDA sont applicables en Irlande, mais vous devriez engager un avocat pour rédiger le vôtre
Bien que les tribunaux irlandais aient historiquement soutenu les accords de non-divulgation, aussi appelés NDA ou accords de confidentialité, l'attitude du public à l'égard de ces contrats juridiquement contraignants s'est dégradée ces derniers temps. Comme dans de nombreux autres États membres de l'Union Européenne, le gouvernement irlandais voit d'un mauvais œil les NDA depuis qu'il a appris que certains employeurs les utilisaient pour bâillonner les employés empêchant ceux-ci de signaler le harcèlement, les abus, et autres crimes sérieux aux autorités appropriées.
Pour contrer cette pratique, le gouvernement irlandais a adopté en 2021 le projet de loi sur l'égalité en matière d'emploi (amendement) (accords de non-divulgation) afin d'empêcher les employeurs de forcer leurs employés à signer des accords de non-divulgation pour les empêcher de dénoncer des actes criminels.
Pour vous assurer que votre NDA est formulé correctement et sera légalement contraignant, il est préférable de faire rédiger l'accord par un avocat, ou au moins de faire vérifier le vôtre.
2. Vous pouvez enregistrer des brevets, des marques de commerce et des dessins industriels, mais pas des œuvres protégées par le droit d'auteur
Vous pouvez enregistrer les brevets, les marques de commerce et les dessins industriels de votre entreprise auprès de l'office de la propriété intellectuelle d'Irlande. Cependant, en ce qui concerne les œuvres protégées par le droit d'auteur (telles que les œuvres littéraires, les films, la musique, les logiciels et même les voitures et les médicaments), le processus de protection n’est pas aussi officiel et simple. Une fois que vous créez quelque chose, vous recevrez automatiquement une protection par le droit d'auteur, qui est généralement valable pendant 70 ans après le décès du créateur.
Il existe des exceptions à la règle des 70 ans, en fonction du type d'œuvre que vous créez. Voici une courte liste des termes de protection pour différentes catégories d'œuvres protégées par le droit d'auteur:
- Les droits de base de données sont valables pour 15 ans, à partir de la fin de l'année civile dans laquelle la base de données a été terminée.
- Les enregistrements sonores créés avant le 1er novembre 2013 sont protégés pour 50 ans soit à partir de la date de leur création, soit avant qu'ils soient rendus accessibles au public. Les termes de protection ont été étendus à 70 ans pour les enregistrements créés après cette date.
- Les diffusions sont protégées pour 50 ans, à partir de la date à laquelle elles ont été transmises pour la première fois.
- Les émissions de télévision, ou programmes par câble, sont protégées pour 50 ans, à partir de la date où elles ont été dévoilées pour la première fois au public.
3. Plusieurs agences, accords internationaux et directives sont impliqués dans la protection de la propriété intellectuelle.
C'est là que les choses commencent vraiment à devenir compliquées. Plus d'une agence régit et applique la législation sur la propriété intellectuelle en Irlande. Voici un rapide aperçu de qui fait quoi :
- L'office des commissaires du revenu est l'agence gouvernementale irlandaise responsable du partage des renseignements sur la violation du droit d'auteur avec d'autres départements, y compris la Garda (la police irlandaise). Ils appliquent également les règles de droit d'auteur à tout endroit où des produits et des idées sont importés en Irlande.
- An Garda Siochana, le service de police national irlandais, possède un bureau national d'enquêtes criminelles et une unité de lutte contre le racket pour travailler sur les cas où des biens et/ou des idées ont été piratés illégalement ou sont contrefaits.
- L'office de la propriété intellectuelle d'Irlande est l'agence gouvernementale officielle qui supervise toutes les régulations liées à la protection de la propriété intellectuelle. Ils sont responsables de l'octroi de brevets, de l'enregistrement des marques de commerce, de l'octroi de la protection des dessins, et de la détermination de la législation de protection du droit d'auteur. Leur unité de la propriété intellectuelle est entièrement dédiée à l'administration et à l'interprétation de toute la législation liée à la PI à tous les niveaux.
- La commission européenne est l'agence responsable de la protection de la propriété intellectuelle à travers l'Union Européenne. Ils signent des accords multilatéraux avec l'OMPI et l'organisation mondiale du commerce pour fournir une protection globale de la PI. Bien qu'étroitement impliqués dans la protection de la PI, la commission européenne laisse l'application et l'interprétation de ses directives aux gouvernements individuels des États membres de l'UE.
- OMPI, ou l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle, est la branche des Nations unies qui agit comme un forum mondial pour la protection de la propriété intellectuelle et la coopération entre les entreprises en matière de protection de la PI. Vous pouvez utiliser leur site web pour trouver des informations sur la PI dans des pays spécifiques et même dans des industries spécifiques.
4. Les employeurs possèdent les droits d'auteur sur les travaux d'un employé à moins que vous ne le précisiez autrement dans un accord écrit
Comme mentionné précédemment, l'Irlande dispose d'un cadre juridique solide pour la protection de la propriété intellectuelle. Certaines de ses dispositions sont particulièrement favorables aux employeurs. Par exemple, vous possédez les droits sur tout travail qu'un employé crée tandis qu'il est employé chez vous, sauf si vous annulez cela dans un accord écrit.
5. Les variétés de plantes et les localisations géographiques sont considérées comme de la propriété intellectuelle en Irlande
C'est vrai : la loi irlandaise accorde des droits informels de PI aux propriétaires d'entreprise cherchant à protéger certaines catégories spécifiques (mais aléatoires) de propriété intellectuelle. Les droits informels de PI sont accordés pour :
- Les indications géographiques. Supposons qu'une entreprise produise un produit alimentaire remarquable par sa qualité, et que cette qualité provienne spécifiquement de la région dans laquelle le produit est cultivé. Dans ce cas, les indications géographiques, en d'autres termes, le pays d'origine, sont considérées comme conférant à l'entreprise un avantage concurrentiel et sont donc protégées par les lois sur la propriété intellectuelle. Le vin de Bordeaux, le jambon ibérique et le Prosciutto di Parma en sont des exemples.
- Les variétés de plantes. Si une entreprise développe une nouvelle espèce de plante dans le cours de son travail, cette variété de plante est protégée par les lois de la propriété intellectuelle. Il existe même une agence internationale qui s'assure que les nouvelles espèces de plantes sont protégées : l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).
- Les secrets commerciaux. Le gouvernement irlandais a une définition très large de ce qui constitue un "secret commercial". Il pourrait s'agir d'une formule pour un nouveau médicament ou d'un processus rationalisé qui est unique à l'entreprise. En général, tout ce qui est unique à une entreprise, doit être tenu secret, ou offre un avantage concurrentiel est considéré comme un secret commercial.
6. Si vous voulez renoncer à vos droits moraux, vous devez le faire par écrit
Les droits moraux sont un concept relativement nouveau en Irlande comparé au reste de l'Union Européenne. Ils sont cependant maintenant protégés sous le CRRA.
Les droits moraux en Irlande sont comme suit :
- Le droit de paternité. Cela fait référence à votre droit d'être identifié comme le créateur ou l'auteur de votre travail.
- Le droit à l'intégrité. Vous avez le droit de préserver l'intégrité de votre création ; c'est-à-dire, vous avez le droit d'empêcher que votre travail soit déformé, utilisé de manière péjorative, ou autrement dénaturé.
- Le droit contre l'attribution fausse. Cela se réfère à votre droit de ne pas avoir une création faussement attribuée à vous.
Vous pouvez renoncer à vos droits moraux si vous le souhaitez, mais l'accord doit être écrit pour être valide en Irlande.
Questions fréquemment posées sur le droit de la PI en Irlande
Qui possède la PI en Irlande : employé ou employeur ?
En Irlande, l'employeur possède les droits sur toute la propriété intellectuelle créée tandis que les employés sont contractuellement liés à leur entreprise. Le seul moment où l'employé est propriétaire de son travail est si cet arrangement est inversé et défini dans un contrat écrit et signé.
Puis-je porter plainte contre quelqu'un qui utilise mon travail protégé par le droit d'auteur sans ma permission ?
L'Irlande suit les directives sur le droit d'auteur émises par l'UE via la loi sur les droits liés au droit d'auteur 2000 (CRRA). Et l'Irlande a signé un certain nombre d'accords multilatéraux administrés par l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour fournir aux créateurs une couche supplémentaire de protection.
En résumé : oui, vous pouvez intenter une action en justice contre quelqu'un pour violation du droit d'auteur.
Quelles sont les sanctions pour violation de la propriété intellectuelle en Irlande ?
En vertu du CRRA, de la loi de 1992 sur les brevets, de la loi de 2001 sur les dessins industriels, de la loi de 2002 sur les dessins et modèles et de la loi de 1996 sur les marques, la violation des droits de propriété intellectuelle est un délit passible de sanctions civiles et pénales.
Les sanctions civiles comprennent généralement une compensation financière au propriétaire original de l'œuvre pour les dommages subis et les profits perdus. Les tribunaux peuvent également ordonner au contrevenant de détruire l'œuvre volée ou de vous la rendre.
La violation de la PI est également un délit pénal, punissable jusqu'à cinq ans de prison.
Gérez votre personnel mondial avec Rippling
Avec Rippling, vous pouvez intégrer des employés et des prestataires en seulement 90 secondes. Générez des NDA, des clauses de propriété intellectuelle et invention, des promesses d'embauche, et tous les autres documents dont vous avez besoin, puis envoyez-les facilement pour signature électronique.
De plus, vous pouvez payer tous vos employés et prestataires dans le monde entier, sans attendre les transferts ou la conversion de devises.
Rippling vous permet de gérer les RH, l'IT et les finances dans un système unifié, et d'automatiser votre travail de conformité mondiale. Voir Rippling.
Rippling et ses affiliés ne fournissent pas de conseils fiscaux, comptables ou juridiques. Ce matériel a été préparé à des fins d'information uniquement, et n'est pas destiné à fournir, et ne doit pas être utilisé pour, des conseils fiscaux, légaux ou comptables. Vous devriez consulter vos propres conseillers fiscaux, légaux et comptables avant de vous engager dans toute activité ou transaction liée.
