10 choses que les employeurs doivent savoir sur le droit du travail et de l'emploi en Irlande.

3. L'Irlande dispose de solides protections contre la discrimination

Les lois sur l'égalité d'emploi 1998-2011, promulguées par le comité des relations de travail, adoptent une ligne dure contre toute forme de discrimination sur le lieu de travail. En vertu de ces lois, les employeurs ne peuvent pas discriminer les employés potentiels ou actuels dans les domaines suivants :

• Promotions
• Salaire
• Expérience professionnelle
• Accès à l'emploi

La discrimination en raison du handicap, de l'âge, de l'ethnie, de la religion, du genre, de l'appartenance à la communauté des voyageurs (un groupe de peuples nomades appelés travailleurs en Irlande), de l'orientation sexuelle ou du statut civil ou familial est également interdite en vertu des lois sur l'égalité d'emploi 1998-2011.

4. Tous les employés n'ont pas droit à une indemnité de licenciement

Parfois, les entreprises se retrouvent dans une impasse économique qui entraîne leur faillite. Dans d'autres cas, les entreprises doivent se réorganiser pour soit économiser de l'argent, soit s'assurer qu'elles peuvent concurrencer d'autres entreprises dans la même industrie. Dans bon nombre de ces cas, au moins certains employés découvrent qu’ils ont été licenciés parce que leur poste n’était plus indispensable. Bien que ce soit une raison justifiée de licencier un employé, seuls les travailleurs qui sont avec l'entreprise depuis au moins deux ans ont droit à une indemnité de licenciement. Ils recevront deux semaines de salaire pour chaque année de service en un seul versement.

5. Les travailleurs irlandais ont le droit de se syndiquer

Selon la constitution irlandaise, les employés en Irlande ont le droit de rejoindre ou de quitter le syndicat de leur choix. La loi sur l'emploi en Irlande les protège contre le licenciement ou la discrimination pour leurs activités syndicales. Pour offrir davantage de protection à l’emploi, le congrès irlandais des syndicats, l’organisme qui supervise toutes les activités syndicales, des adhésions aux campagnes et la négociation collective au nom des travailleurs, garde toutes les candidatures et les noms des membres confidentiels.

6. L'Irlande offre un congé spécial aux aidants

Si un employé est le soignant d'une personne entièrement dépendante de lui, le droit du travail irlandais propose un programme spécial appelé congé de soignant. Ce congé est à la fois temporaire et non rémunéré, mais les employeurs doivent garder le poste de l'individu ouvert jusqu'à son retour. Les soignants peuvent prendre un congé pour un minimum de 13 semaines ; le maximum est de 104 semaines.

7. Les NDA sont actuellement en cours de révision législative en Irlande

Les accords de non-divulgation (ou NDA) ont longtemps été utilisés pour protéger les secrets commerciaux, la propriété intellectuelle et d'autres éléments cruciaux pour le succès d'une entreprise. Cependant, en 2021, le comité des relations de travail a ajouté un amendement aux lois sur l'égalité d'emploi de 1998 pour empêcher les victimes de harcèlement sexuel, de discrimination, les employés impliqués dans les signalements, et d'autres de rapporter les incidents aux autorités compétentes.

8. Les employeurs sont responsables des normes de santé et de sécurité sur le lieu de travail

La loi de 2005 sur la sécurité, la santé et le bien-être au travail définit les responsabilités des employeurs et des employés pour assurer à tous un lieu de travail sûr et sain. Les normes de santé et de sécurité pour les employeurs sont les suivantes :

• Former les membres de l'équipe sur la santé et la sécurité
• Superviser les employés pour garantir leur santé et leur sécurité et mettre fin à tout comportement mettant les travailleurs en danger
• Fournir l'EPI (équipement de protection indiviuduel) aux employés lorsque cela est nécessaire
• Désigner un agent de sécurité compétent
• Assurer la sécurité du lieu de travail et la protection des employés contre les bruits nocifs et les agents physiques

9. Les employeurs sont responsables de la protection des données des employés

En tant que membre de l'Union européenne, l'Irlande doit se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD), une directive de l'UE qui réglemente l'utilisation des informations personnelles sensibles fournies aux employeurs par les employés. Cet ensemble strict de règles de protection des données régit, entre autres, l'exactitude des dossiers des employés, l'équité et la transparence, le consentement éclairé et les normes de sécurité que les employeurs doivent suivre pour prévenir les violations de données.

10. Les employeurs sont tenus de fournir aux employés des informations spécifiques en vertu de la loi de 1994 sur les conditions d'emploi (Information)

En vertu de la loi de 1994 sur les conditions d'emploi (Information), les employeurs sont légalement tenus de fournir à leurs employés des informations spécifiques sur leur emploi. Cela inclut un contrat de travail officiel, leurs horaires de travail, une description de leur rôle et de leurs devoirs, leur salaire, le nom et l'adresse de l'employeur, leur date d'entrée en fonction, la durée du contrat et la durée de la période d'essai.

Questions fréquemment posées sur le droit du travail irlandais

Quel est le salaire minimum en Irlande ?

En vertu de la loi sur le salaire minimum national (National Minimum Wage Act), un texte législatif sur l'emploi promulgué en 2000, la majorité des salariés irlandais ont droit au salaire minimum légal. À compter du 1er janvier 2023, cela représente 11,30 euros par heure pour les travailleurs de plus de 20 ans. Pour les travailleurs de 19 ans, le salaire horaire minimum est de 10,17 euros ; pour ceux qui ont 18 ans, il est de 9,04 euros par heure.

Le salaire minimum national devrait augmenter de 2 euros par an en 2024 et 2025.

Quelles sont les lois sur les heures supplémentaires en Irlande ?

La loi de 1997 sur l'organisation du temps de travail fixe les lois et règlements relatifs aux heures de travail, aux heures supplémentaires et aux périodes de repos. En moyenne, la semaine de travail irlandaise est de 48 heures. Il est important de noter que si un travailleur peut se trouver sur son lieu de travail pendant plus de 48 heures par semaine, si l'on fait la moyenne de toutes les heures qu'il a travaillées ce mois-là, le chiffre devrait être de 48.

La loi de 1997 sur l'organisation du temps de travail fixe également des règles strictes concernant les périodes de repos. Tous les employés ont droit à une pause de 15 minutes après 4,5 heures de travail. Ils obtiennent une pause de 30 minutes lorsqu'ils ont travaillé pendant 6 heures.

Enfin, bien que les employés qui travaillent le dimanche aient droit à des avantages sociaux comme une rémunération supplémentaire, les employeurs ne sont pas tenus de compenser les travailleurs qui font des heures supplémentaires les autres jours de la semaine. Cela dit, beaucoup choisissent de payer les employés qui travaillent des heures supplémentaires ou de leur accorder des jours de congé supplémentaires afin de rester compétitifs et d'attirer les meilleurs talents.

Si cela semble compliqué à surveiller, Rippling EOR suivra automatiquement les heures et donnera à vos employés irlandais le taux d'heures supplémentaires correct.

Quels sont les avantages sociaux obligatoires en Irlande ?

Tous les employés irlandais à temps plein ont droit aux avantages sociaux suivants :

• Régimes de pension/cotisations de retraite
• Assurance contre les accidents du travail
• Arrêt maladie (qui comprend l'indemnité de maladie)
• Congé maternité
• Congé paternité
• Congé d'adoption
• Droits de vacances
• Jours fériés publics (il y a 10 jours fériés par an)

Les employés irlandais ont droit à au moins quatre semaines de congés annuels chaque année. Certains employeurs choisissent d'en donner plus ; le droit des employés aux congés annuels payés devrait être clairement indiqué dans leur contrat de travail.

De plus, un mot sur les systèmes de pensions : bien que les employeurs ne soient pas obligés d'inclure des pensions fournies par l'entreprise dans leur programme initial d'avantages sociaux, s'ils choisissent de ne pas le faire, ils doivent offrir au moins un PRSA standard (compte d'économie personnelle pour la retraite).

Pour plus d'informations sur les avantages sociaux obligatoires en Irlande, lisez notre guide complet.

Comment licencier des employés en Irlande ?

Comme mentionné précédemment, le droit du travail irlandais interdit l'emploi de gré à gré. Pour éviter des ennuis juridiques, il est crucial de connaître la manière de licencier des employés en Irlande, même si c'est probablement la dernière chose à laquelle vous pensez en ce moment.

Selon l'Unfair Dismissals Act 1977, le licenciement est considéré comme injuste à moins qu'il ne rentre dans l'une des catégories suivantes et que l'employeur puisse prouver qu'il avait des « motifs valables » : 

• L'incapacité : Peu importe à quel point l'employé est qualifié sur le papier, si quelque chose interfère avec sa capacité à faire son travail, comme l'absentéisme chronique, et qu'il n'a pas changé de comportement malgré avoir reçu des avertissements écrits, vous pouvez le licencier.
• L'incompétence : Parfois, comme lorsque leurs tâches changent ou lorsqu'ils sont promus à un nouveau poste, vous pouvez constater que votre employé n'est tout simplement pas à la hauteur. S'ils ont travaillé pour vous pendant deux ans ou plus et qu'ils continuent à ne pas s'améliorer malgré vos efforts (et les leurs), l'incompétence est un motif valable de licenciement.
• La fausse représentation des qualifications : Si vous découvrez qu'un nouvel employé a menti sur son CV pour obtenir le travail, vous êtes légalement autorisé à mettre fin à son emploi.
• La conduite inappropriée : Cette vaste catégorie englobe tout, depuis les petites fautes, dites "ordinaires", comme prendre des vacances non autorisées, jusqu'aux fautes graves. Cette dernière implique des accusations graves, telles que le vol de l'entreprise, la menace d'autres employés et le harcèlement des collègues. Dans le premier cas, le droit du travail irlandais prévoit que vous devez essayer de résoudre la situation avant de licencier l'employé. Dans le second cas, en revanche, les employés coupables de faute grave peuvent être licenciés immédiatement, sans période de préavis.
• Le licenciement pour poste non essentiel : Parfois, les entreprises effectuent des changements, comme une réorganisation de haut en bas, qui rendent le poste de certains travailleurs inutile. Le licenciement pour poste non-essentiel est considéré comme un motif valable de licenciement en Irlande.

Pour en savoir plus sur la résiliation d'emploi, l'Unfair Dismissals Act 1977, la rémunération en cas de redondance, les périodes de préavis et plus, lisez notre guide sur le licenciement des employés en Irlande.

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Rippling et ses affiliés ne fournissent pas de conseils fiscaux, comptables ou juridiques. Ce matériel a été préparé à des fins d'information uniquement, et n'est pas destiné à fournir, et ne doit pas être invoqué pour, des conseils fiscaux, légaux ou comptables. Vous devriez consulter vos propres conseillers fiscaux, juridiques et comptables avant de vous engager dans toute activité ou transaction liée.