Comment payer les prestataires en France [2024]
Vous envisagez d'embaucher un travailleur indépendant en France ? Ce guide étape par étape vous expliquera comment classer correctement les prestataires, régler leurs factures et rester en conformité avec le Code du travail français.
Étape n°1 : Classifier correctement vos collaborateurs
Les lois de classification varient d'un pays à l'autre, et vous devez vous assurer que vos prestataires peuvent travailler légalement, peu importe où vous les engagez. Les travailleurs français sont protégés par une grande variété de lois, et lorsque vous embauchez en France, l'une des premières étapes à suivre avant de les intégrer est de les classer correctement comme employés ou travailleurs indépendants.
Il existe de nombreux organismes de régulation et textes législatifs à connaître lors des recrutements en France. Parmi les organismes de réglementation figure l'URSSAF, un réseau d'organismes privés créé en 1960, qui collecte les cotisations de Sécurité sociale auprès des employés et des employeurs. La législation pertinente inclut non seulement le Code du travail français, mais également les lois de l'UE et les conventions collectives.
Avant de passer à la série de tests qui vous aideront à déterminer la classification correcte des collaborateurs, notez que les lois françaises permettent aux travailleurs indépendants de se classer soit en tant qu'auto-entrepreneurs, soit en tant que micro-entrepreneurs. Le prestataire aura des obligations fiscales différentes selon la catégorie choisie. Cependant, cela ne vous concerne pas en tant qu'employeur. Votre responsabilité est de les catégoriser correctement soit en tant que travailleur indépendant, soit en tant qu'employé.
Les sanctions en France pour une mauvaise classification des travailleurs sont assez sévères. Elles peuvent inclure :
- le paiement rétroactif des indemnités de licenciement, des congés, du temps de travail, du salaire minimum et d'autres avantages ;
- des pénalités pour non-prélèvement de l'impôt sur le revenu, plus les intérêts ;
- le versement rétroactif de la Sécurité sociale, plus les pénalités et les intérêts ;
- le paiement rétroactif des pensions, plus les pénalités et les intérêts ;
- des accusations criminelles et peines de prison.
Selon la jurisprudence française, quatre indices permettent de déterminer si un prestataire entretient en réalité une relation d'employé avec une entreprise :
- Si le prestataire est sous le contrôle direct de l'entreprise - par exemple, s'il reçoit des ordres et instructions de l'entreprise, et que celle-ci surveille leur performance au travail et peut le sanctionner.
- Si le prestataire est rémunéré à l'heure plutôt qu'à la tâche.
- Si l'entreprise fournit les outils et équipements et que le prestataire ne possède pas les siens.
- Si le travail du prestataire ne nécessite pas d'expertise ou de compétences spécifiques que l'entreprise ne possède pas en interne.
De plus, les travailleurs indépendants en France doivent fournir à chacun de leurs clients une « attestation de vigilance », un document qui atteste le paiement de leurs charges sociales.
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Remplissez notre quiz GRATUITÉtape n°2 : Déterminer la meilleure façon de rémunérer vos prestataires
Une fois que vous avez pris les mesures nécessaires pour correctement classer votre nouvel employé en tant que travailleur indépendant, il est temps de choisir une méthode de paiement. L'économie des petits boulots (gig economy) a connu une popularité fulgurante ces dernières années, tout comme le travail à distance, laissant aux employeurs plus de choix que jamais sur la manière dont ils souhaitent gérer les paiements.
Voici quelques options que vous pouvez explorer pour payer vos prestataires :
- Si vous avez une succursale physique en France, vous pouvez ouvrir un compte bancaire français et effectuer des virements bancaires, ou, si vous ne disposez que d’un compte bancaire dans votre pays, opter pour un virement bancaire international.
- De nombreux employeurs et prestataires indépendants se tournent vers les portefeuilles numériques comme méthode de paiement.
- Il existe aussi les services de paie à l’international. Les prestataires ne sont généralement pas inclus dans la paie puisqu’ils ne sont pas soumis aux mêmes retenues que les employés ; leurs services sont facturés et traités par les comptes fournisseurs de nombreuses entreprises. Mais avec Rippling, vous pouvez payer des employés français et des prestataires français dans le monde entier dans un seul système.
Étape n°3 : Utiliser un logiciel de paie pour traiter les paiements
Comme vous l'avez vu à l'étape n°2, il existe plusieurs façons de payer les prestataires en France. Mais la méthode la plus rapide et la plus simple est de payer les prestataires via un logiciel de paie.
Avec Rippling, vous pouvez payer les employés et les prestataires du monde entier via un seul endroit.
Étape n°4 : Garder des dossiers précis à des fins légales
Les employeurs ne sont pas légalement tenus de prélever des impôts ou d'offrir des avantages sociaux à des travailleurs indépendants ; ces derniers sont responsables de payer leurs propres impôts et plans de retraite.
Cependant, il est toujours crucial de conserver des dossiers précis concernant les informations de chaque prestataire, ainsi que le contrat que vous avez tous deux signé, au cas où vous vous retrouveriez confronté à des problèmes juridiques.
Gérez facilement les prestataires en France et dans le monde entier
Développer vos collaborations n'a jamais été aussi simple. Avec Rippling, vous pouvez payer des prestataires en France et dans le monde entier avec un seul système.
FAQ sur le paiement des prestataires en France
Devez-vous retenir les taxes lorsque vous payez des prestataires en France ?
Non. En France, les travailleurs indépendants doivent eux-mêmes déduire les impôts et les cotisations sociales de leur rémunération.
Le salaire minimum français s'applique-t-il aux travailleurs indépendants en France ?
Non. Les lois sur le salaire minimum en France ne s'appliquent pas aux travailleurs indépendants.
Les prestataires français bénéficient-ils d'avantages sociaux ?
Non, les travailleurs indépendants en France ne reçoivent pas d'avantages sociaux de la part de leurs employeurs. Seuls les salariés classés comme employés en bénéficient.
Pouvez-vous payer des prestataires en France dans une devise autre que l'euro ?
Bien que vous devriez payer les collaborateurs classés en tant qu'employés en euros, les travailleurs indépendants peuvent être payés dans la devise de votre choix et la leur. Toutefois, cela doit être documenté par écrit. Si le prestataire ne souhaite pas s'occuper lui-même des taux de conversion et autres tracas similaires, il vous incombe de le payer dans la devise de son choix.
De nombreux fournisseurs de paiement internationaux, comme Rippling, prennent en charge le paiement des prestataires dans plusieurs devises.
Peut-on payer manuellement des prestataires en France ?
Oui, et il est courant pour les propriétaires de petites entreprises de traiter manuellement les paiements des prestataires dans le but de réduire les coûts. Mais cela peut être chronophage, surtout à mesure que votre entreprise se développe et si vous travaillez avec plusieurs prestataires en France ou à l'étranger.
Il est également important de noter que le traitement manuel des paiements comporte certains risques :
- Gérer la paie manuellement augmente le risque d'erreurs humaines et d'omissions, ce qui peut compromettre la conformité aux lois locales. Rippling, en automatisant ce processus, vous permet de garantir que votre entreprise respecte les réglementations, peu importe où se trouvent vos prestataires.
- Le traitement manuel des paiements peut poser des problèmes de sécurité, en particulier si vous utilisez des tableurs ou des dossiers papier, car les informations sensibles des prestataires risquent d'être perdues, volées ou mal utilisées.
- L'expérience des prestataires est affectée par les paiements manuels lents et manquants de transparence quant à la date de paiement (ou même la raison du paiement). Cela peut être vraiment frustrant pour les prestataires qui essaient de comprendre leurs revenus.
Rendez la paie automatique en utilisant Rippling. Rippling synchronise toutes les données RH de votre entreprise avec la paie, vous épargnant ainsi la saisie manuelle des données. Les employés et les prestataires du monde entier sont payés rapidement (et en conformité) via un seul endroit.
Comment transformer un prestataire en employé en France ?
Lors de la conversion d'un prestataire en employé, les employeurs doivent déterminer le meilleur modèle d'embauche pour leur entreprise. Bien que le recrutement de travailleurs indépendants plutôt que d'employés à temps plein puisse offrir plus de flexibilité ou d'avantages financiers, il peut parfois être nécessaire d'avoir un employé à temps plein.
Le défi consiste à s'assurer que toutes les obligations légales sont respectées : les employés français sont protégés par les lois nationales sur le salaire minimum, par exemple, et ont également droit à des avantages sociaux. Les entreprises ont tendance à employer par l'intermédiaire de leur propre entité si elles en ont une en France. Cependant, les entreprises peuvent encore embaucher des employés en France sans entité française grâce à un service de société de portage.
Avec Rippling, vous pouvez gérer sans effort les prestataires, ainsi que les passer rapidement de prestataires à employés à temps plein, grâce à des documents conformes aux lois, à l'administration des avantages sociaux, à la paie, et plus encore. Rippling gère tout, vous assurant de respecter la législation de l'intégration à la sortie.
Rippling et ses filiales ne fournissent pas de conseils fiscaux, juridiques ou comptables. Ce document a été préparé uniquement à des fins d'information et n'a pas pour but de fournir des conseils fiscaux, juridiques ou comptables. Vous devriez consulter vos propres conseillers fiscaux, juridiques et comptables avant de vous engager dans toute activité ou transaction connexe.
