Préavis syntec : guide complet des délais et règles

Que vous soyez un employé ou un employeur au sein d'une entité régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, plus simplement désignée comme convention SYNTEC, et que vous envisagiez de conclure ou de rompre un contrat de travail, il est crucial de comprendre les règles encadrant le préavis. Le préavis SYNTEC représente la période entre l'annonce de la fin du contrat de travail et sa cessation effective. Cette durée varie en fonction de plusieurs facteurs tels que le motif de la rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.), la position professionnelle du salarié (ETAM, ingénieurs et cadres, etc.), l'ancienneté et le coefficient.

Connaître et respecter le préavis SYNTEC est essentiel pour prévenir toute sanction ou conflit. Cet article démystifie le concept de préavis SYNTEC, explique son application selon les situations de rupture de contrat et souligne les particularités ainsi que les exceptions importantes, en s'appuyant sur la convention SYNTEC, le code du travail et d'autres sources fiables accessibles via des liens hypertextes.

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Définition et champ d'application du préavis dans la convention SYNTEC

Qu'est-ce que le préavis selon la convention SYNTEC ?

Le préavis, également appelé « délai-congé », représente la période entre l'annonce de la fin d'un contrat de travail et sa conclusion effective. Cette période est cruciale pour permettre au salarié de trouver une nouvelle opportunité professionnelle et à l'employeur de recruter un remplaçant.

Des exceptions permettent de ne pas appliquer le préavis, notamment en cas de faute grave, faute lourde, rupture conventionnelle ou inaptitude d'origine non professionnelle. La durée du préavis est déterminée par plusieurs facteurs : le motif de la rupture (démission, licenciement, fin de période d'essai, etc.), la catégorie professionnelle (ETAM, ingénieurs, cadres, etc.), l'ancienneté, et le coefficient du salarié. Ignorer les règles du préavis peut conduire à des sanctions ou des conflits.

À qui s'applique cette convention ?

La convention SYNTEC, s'adressant aux entreprises opérant en France, aussi bien en métropole qu'en outre-mer, englobe les professionnels exerçant des fonctions intellectuelles, techniques, ou commerciales dans des secteurs comme l’ingénierie, l’informatique, le conseil, la formation, et bien d’autres.

Cette convention collective définit les conditions de travail, incluant les salaires, les congés, la formation, la prévoyance, la retraite, et spécifie les modalités du préavis pour diverses circonstances de fin de contrat.

Les règles de préavis pour la démission

Durée du préavis de démission

La durée du préavis lors d'une démission sous la convention SYNTEC varie en fonction de plusieurs critères dont la catégorie professionnelle, le coefficient et l'ancienneté du salarié. Selon la convention, les périodes de préavis sont établies comme suit :

• Pour les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) : un préavis d'un mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans, et de deux mois au-delà, exception faite des coefficients 400, 450 et 500, pour lesquels le préavis est systématiquement de deux mois.
• Pour les ingénieurs et cadres : une période de préavis de trois mois, sans influence de l'ancienneté.

Toutefois, le contrat de travail peut stipuler une durée de préavis différente, à la condition qu'elle soit plus courte que celle prévue par la convention. Un accord mutuel écrit permet aussi à l'employeur et au salarié de fixer un préavis plus court ou plus long que celui prévu par la convention.

Conditions spécifiques et obligations du salarié

Le salarié désirant démissionner doit notifier son intention par écrit à l'employeur de manière claire et sans équivoque. La démission est généralement signifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre un accusé de réception. La date effective de la démission est celle de la première présentation de la lettre recommandée ou du jour de la remise en main propre.

Cette date détermine le début du préavis.

Durant le préavis, le salarié est tenu de respecter cette période, sauf accord contraire de l'employeur ou dans un cas de force majeure. Le non-respect des obligations préavis peut avoir pour conséquence des sanctions financières ou la perte de certains droits, comme celui lié à la clause de non-concurrence.

Le salarié doit également continuer de respecter ses obligations contractuelles et légales durant cette période, y compris les devoirs de loyauté, de discrétion et de non-concurrence.

Absences autorisées durant le préavis de démission

Durant le préavis, le salarié peut bénéficier d'heures d'absence rémunérées pour rechercher un emploi. Bien que la convention SYNTEC ne fixe pas de durée spécifique pour ces absences, les pratiques locales ou les accords d'entreprises s'appliquent. En leur absence, les dispositions générales du code du travail prévoient deux heures par jour d'absence autorisée. Ces heures doivent être convenues en fonction des besoins de l'entreprise et en accord avec l'employeur.

Il est attendu que le salarié fournisse des justificatifs concernant l'usage de ces heures, par exemple, des attestations de présence à des entretiens ou des confirmations de candidature.

Les règles de préavis pour le licenciement

Durée du préavis de licenciement

La durée du préavis de licenciement est dictée par la convention SYNTEC et varie selon la catégorie professionnelle, le coefficient et l'ancienneté du salarié. Les durées standard sont comme suit :

• Pour les ETAM (employés, techniciens, et agents de maîtrise) : 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans, et 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans. Pour les coefficients 400, 450, et 500, le préavis est systématiquement de 2 mois.
• Pour les ingénieurs et cadres, le préavis est de 3 mois, indépendamment de l'ancienneté.

Une durée de préavis différente peut être fixée par le contrat de travail, à condition qu'elle ne dépasse pas celle stipulée par la convention. Un accord écrit entre l'employeur et le salarié peut également établir une durée de préavis plus courte ou plus longue.

Indemnité compensatrice de préavis

Lorsque l'employeur exempte le salarié d'effectuer son préavis, une indemnité compensatrice est due. Cette indemnité équivaut aux rémunérations, incluant salaire de base, primes, avantages en nature et indemnités de congés payés, que le salarié aurait perçues. Elle est versée en même temps que le solde de tout compte et est sujette aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Cette indemnité est distincte de l'indemnité de licenciement, calculée sur le salaire brut sans considération du préavis.

Heures pour recherche d'emploi durant le préavis

Le droit à des heures d'absence rémunérées pour rechercher un emploi est accordé au salarié en préavis de licenciement. Bien que la convention SYNTEC ne fixe pas de durée spécifique, elle suggère de suivre les usages locaux ou les accords, avec une recommandation de deux heures par jour selon le code du travail, en l'absence d'autres directives.

Ces heures doivent être convenues en respectant les besoins du service et avec l'accord de l'employeur. Le salarié est tenu de justifier l'usage de ces heures, par des preuves telles que des attestations d'entretien ou des lettres de candidature.

Préavis et rupture de la période d'essai

Durée du préavis durant la période d'essai

La période d'essai représente un temps d'ajustement et d'évaluation mutuelle entre l'employeur et l'employé. Cette période peut se terminer à l'initiative de l'une ou l'autre partie sans justification ni compensation, pourvu qu'un délai de préavis soit observé.

La longueur de ce délai de préavis varie selon le temps passé par l'employé au sein de l'entreprise et selon qui décide de la rupture. Le code du travail fixe les durées de préavis suivantes :

• En cas de rupture initiée par l'employeur : 24 heures pour un employé de moins de 8 jours dans l'entreprise ; 48 heures pour un employé présent depuis 8 jours ou plus.
• En cas de rupture initiée par l'employé : 24 heures pour une présence de moins de 8 jours ; 48 heures pour une présence de 8 jours à moins d'un mois ; 2 semaines pour une présence d'un mois ou plus.

Le préavis débute dès la notification écrite de la fin de la période d'essai, qui doit être formulée de façon explicite. Cette notification peut être remise en main propre contre récépissé, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout autre moyen attestant la date de réception.

Différences selon le statut du salarié

La convention collective Syntec ne stipule pas de règles spécifiques concernant la durée du préavis pendant la période d'essai, se référant aux règles générales du code du travail. Toutefois, elle envisage des dispositions spéciales pour les employés en poste à l'étranger (article 12.6 de la convention collective).

Cependant, Syntec établit des différences en fonction du statut de l'employé pour la durée même de la période d'essai. La durée varie selon la catégorie professionnelle, le coefficient et l'ancienneté de l'employé :

• Pour les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) : 1 mois pour un coefficient inférieur à 400 ; 2 mois pour un coefficient de 400 ou plus.
• Pour les ingénieurs et cadres : 3 mois, indépendamment de l'ancienneté.

La période d'essai peut être prolongée une fois par un accord mutuel écrit, dans la limite des durées maximales autorisées par la loi. Cette extension doit reposer sur des motifs concrets et non discriminatoires.

Particularités du préavis selon le statut du salarié

Préavis pour les Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM)

Le préavis des employés, techniciens et agents de maîtrise, relevant de la convention SYNTEC et classifiés par des coefficients de 200 à 500, varie selon l'ancienneté et le niveau de responsabilité. Voici le détail des durées de préavis :

• 1 mois de préavis pour une ancienneté inférieure à 2 ans, à l'exception des coefficients 400, 450, et 500 pour lesquels le préavis est toujours de 2 mois.
• 2 mois de préavis dès que l'ancienneté dépasse 2 ans, indépendamment de la raison de fin de contrat (démission, licenciement, et autres).

Toutefois, le contrat de travail peut spécifier un préavis plus court que celui de la convention. Par ailleurs, employeur et salarié peuvent convenir d'une durée différente, à la condition d'établir cet accord par écrit.

Préavis pour les ingénieurs et cadres

Concernant les ingénieurs et cadres, dont les fonctions impliquent la conception, l'organisation, la direction ou le contrôle, et qui ont des coefficients de 600 à 1000, le préavis est fixé à 3 mois, quelle que soit l'ancienneté ou la raison de la rupture du contrat.

Comme pour les ETAM, le contrat de travail peut indiquer un préavis plus court, et un accord mutuel écrit peut modifier cette durée. Les ingénieurs et cadres ont également accès à des avantages spécifiques :

• Réduction de moitié du préavis en cas de licenciement économique, si le salarié trouve un nouvel emploi ailleurs.
• Indemnité de préavis augmentée de 25% pour ceux réalisant leur préavis intégralement et ayant plus de 5 ans d'ancienneté, sans absences pour recherche d'emploi.

Cas spéciaux et exceptions

Rupture conventionnelle : quelles dispositions ?

La rupture conventionnelle représente une manière consensuelle de mettre fin au contrat de travail, où l'employeur et l'employé s'accordent sur les modalités de cette fin. Elle n'est envisageable que dans le respect strict des formalités légales et avec l'accord de l'administration.

Elle dispense généralement les parties de la période de préavis, sauf si elles conviennent du contraire. La fin du contrat est effective soit à la fin du préavis convenu, soit à la date à laquelle la convention est officiellement validée, si aucun préavis n'est appliqué. L'employé a droit à une indemnité spécifique, qui doit être au moins égale à celle prévue en cas de licenciement.

Départ et mise à la retraite : incidences sur le préavis

Le départ à la retraite traduit la volonté de l'employé de terminer sa carrière professionnelle et de jouir d'une pension de retraite, tandis que la mise à la retraite correspond à la démarche de l'employeur de conclure le contrat de travail pour cause d'âge légal de retraite de l'employé. Ces deux cas obéissent à des règles spécifiques.

Ils nécessitent l'observance d'un préavis, identique en durée à celui en vigueur pour les licenciements. Que cela soit pour un départ à la retraite initié par l'employé ou une mise à la retraite par l'employeur, une indemnité est due, variable suivant qui en prend l'initiative et la durée de service de l'employé. Cette indemnité est cumulable avec celle compensant le préavis, si ce dernier n'est pas effectué.

Effets d'une démission sans préavis

Un employé démissionnaire se voit normalement soumis à une période de préavis selon la convention SYNTEC, sauf en cas de dispense par l'employeur ou de force majeure. Omettre le préavis a des répercussions négatives, notamment :

• Le paiement de dommages-intérêts à l'employeur pour le préjudice résultant du départ non annoncé.
• La perte des avantages liés à la clause de non-concurrence, sous réserve de l'exécution du préavis.
• Une réduction de l'indemnité pour congés payés, basée sur un salaire excluant la période de préavis non respectée.
• Des difficultés à obtenir les documents essentiels finaux tels que le certificat de travail ou l'attestation Pôle emploi.

Certaines situations particulières et exceptions méritent aussi votre attention, telles que les ruptures conventionnelles, les départs ou mises à la retraite, ou encore les démissions sans préavis.

Nous espérons que vous avez trouvé dans cet article les réponses à vos questions. Pour toute interrogation ou commentaire supplémentaire, n'hésitez pas à nous contacter ! 

FAQ

Comment démissionner d'un CDI Syntec ?

Pour quitter un emploi en CDI sous la convention Syntec, vous devez notifier votre employeur par écrit, en exprimant clairement votre intention de démissionner. En outre, il est important de respecter le préavis approprié, dont la durée varie selon votre poste et votre ancienneté dans l'entreprise.

Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?

La durée du préavis lors d'une démission est dictée par la convention collective de l'entreprise et votre statut professionnel. Elle oscille généralement entre un et trois mois. La période de préavis commence à courir dès que votre employeur reçoit votre lettre de démission.

Quelle est la durée du préavis à respecter en cas de démission cadre ?

En ce qui concerne la démission d'un cadre, le préavis, généralement de trois mois, est déterminé par la convention collective, le contrat de travail, les usages de la profession, ou le droit local. Néanmoins, cette période peut être réduite en fonction de l'ancienneté ou d'un accord avec l'employeur, entre autres.

Comment calculer le préavis en cas de démission ?

Pour déterminer exactement la durée de votre préavis de démission, commencez par vérifier quelle est la période applicable selon la loi, la convention collective, votre contrat de travail, ou les usages de votre profession. Vous devez ensuite calculer cette période en jours calendaires, du jour du début jusqu'au jour de fin, en prenant en compte les jours non ouvrables comme les samedis et les dimanches.