Forfait jour Syntec : guide complet des règles et dérogations

Le forfait jour est un système flexible destiné à organiser le temps de travail des cadres autonomes, adaptant leur charge de travail aux besoins de l'entreprise et des employés. Cette approche permet de comptabiliser le temps de travail sur la base du nombre de jours travaillés annuellement, plutôt qu'en heures, tout en respectant une limite de jours travaillés par an.

Établi par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils, mieux connue sous l’appellation convention Syntec, ce cadre concerne plus de 125 000 entreprises et s'applique à plus de 800 000 salariés, principalement ingénieurs et cadres.

Ce guide détaillé explore le fonctionnement du forfait jour selon la convention Syntec, en soulignant les critères d'éligibilité des salariés, les modalités de mise en place, les règles, obligations, dérogations possibles, et la flexibilité qu'il offre, en plus des droits et protections attribués aux salariés sous ce régime.

Assurez la conformité Syntec de votre entreprise avec Rippling

Qu'est-ce que le forfait jour selon la convention Syntec ?

La convention collective Syntec, qui s'applique aux bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils, englobe plus de 125 000 entreprises et concerne plus de 800 000 salariés, majoritairement ingénieurs et cadres.

Cette convention permet l'établissement de forfaits jours pour certains employés. Ce dispositif offre une flexibilité en termes d'organisation du temps de travail, en fonction de l'autonomie du salarié, en comptabilisant le temps de travail en jours plutôt qu'en heures, dans la limite d'un nombre maximal de jours travaillés par année.

Le forfait jour sous convention Syntec déroge aux règles habituelles sur la durée du travail et les heures supplémentaires. Ainsi, les salariés concernés ne sont pas limités à la durée légale de 35 heures hebdomadaires et ne reçoivent pas de rémunération pour les heures supplémentaires.

La rémunération est basée sur le nombre de jours travaillés. Ce régime spécial est réglementé par la loi et un accord de branche conclu en 2014, s'adressant uniquement aux salariés bénéficiant d'une grande autonomie dans la gestion de leur emploi du temps, sans supervision hiérarchique stricte. Cette modalité de travail doit être officialisée par un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, par un accord de branche et une convention individuelle écrite entre l'employeur et le salarié.

Le forfait en jours selon Syntec est fixé à un plafond de 218 jours par an, incluant la journée de solidarité. Les salariés peuvent renoncer à des jours de repos au profit d'une augmentation des jours travaillés, jusqu'à un maximum de 230 jours par an.

Les avantages pour les salariés incluent un salaire annuel brut supérieur au minimum conventionnel et des avantages fiscaux et sociaux liés au dépassement de 218 jours travaillés.

Éligibilité et mise en place du forfait jour

Pour être éligible au forfait jour, un salarié doit répondre à deux critères : occuper un poste de cadre ou bénéficier d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail, et l'existence d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur.

L'autonomie du salarié implique la capacité de gérer sa propre durée de travail sans un encadrement hiérarchique strict. Cela signifie qu'il doit être en mesure d'aménager son emploi du temps en adéquation avec les objectifs fixés par l'entreprise et ses contraintes organisationnelles.

L'accord nécessaire entre le salarié et l'employeur doit se matérialiser par une convention individuelle de forfait. Cette convention détaille le nombre de jours de travail annuels, les procédures de comptabilisation et de suivi du temps de travail, ainsi que les protections accordées au salarié concernant le repos, la santé, et les aspects salariaux.

Ce contrat individuel doit être établi sur la base d'un accord collectif au niveau de l'entreprise, de l'établissement, du groupe, ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche. Cet accord collectif est essentiel car il définit les contours du forfait jour, ses limites, et les sécurités pour les salariés, incluant le nombre maximal de jours de travail par an, les pratiques de suivi du temps de travail, l'accès à la formation, le droit à la déconnexion, et les mesures pour équilibrer vie professionnelle et personnelle.

Règles spécifiques et obligations liées au forfait jour

Le suivi de la charge de travail

Les employeurs doivent régulièrement vérifier que la charge de travail des salariés en forfait jour reste raisonnable. Ce suivi garantit le respect des limites de travail journalières et hebdomadaires ainsi que des périodes de repos. L'objectif est d'intervenir rapidement en cas de surcharge pour protéger la santé et la sécurité du salarié.

Pour ce faire, il est indispensable de mettre en place un système fiable de comptabilisation du temps de travail, qui indique le nombre de jours travaillés, leur répartition, et l'amplitude des journées de travail. Ce système peut être un document de suivi, un logiciel, ou un agenda électronique, facilement accessible tant pour le salarié que pour les représentants du personnel.

Les entretiens annuels obligatoires

Parallèlement au suivi de la charge de travail, l'employeur doit organiser un entretien annuel individuel avec chaque collaborateur en forfait jour. Cet entretien doit aborder les thèmes suivants :

• La charge de travail ;
• L'organisation du travail au sein de l'entreprise ;
• L'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée ;
• La rémunération.

L'entretien annuel est impératif et distinct d'autres types d'entretiens, avec un compte rendu écrit signé par les deux parties et conservé par l'employeur. Ignorer cette obligation peut invalider la convention de forfait jour et aboutir à un paiement d'heures supplémentaires au bénéfice du salarié.

Dérogations et flexibilité du forfait jour

Les marges de manœuvre des employeurs

Le forfait jour constitue un outil flexible pour les employeurs, leur permettant d'ajuster le volume de travail des employés en fonction des variations d'activité et des exigences clients. Cette modalité de travail se distingue par sa capacité à s'affranchir des normes usuelles relatives à la durée du travail et aux heures supplémentaires, pourvu que les conditions légales et les accords de branche soient respectés.

Dans ce cadre, les employeurs ont la latitude de définir le nombre de jours de travail annuels, jusqu'à un maximum de 218 jours. Ils disposent de la flexibilité pour organiser ces jours en prenant en compte à la fois les impératifs de l'entreprise et les besoins du salarié. Selon les besoins saisonniers ou ponctuels, il est possible de solliciter des ajustements dans le volume des jours travaillés, en veillant à prévenir les salariés dans des délais raisonnables.

Une autre option envisageable est la possibilité pour le salarié de renoncer à des jours de repos, avec une compensation pouvant aller jusqu'à 230 jours ouvrés annuels, contre une augmentation salariale et des avantages fiscaux et sociaux. Cet arrangement doit être explicitement prévu par l'accord de l'entreprise et consenti par le salarié.

Les employeurs peuvent également fixer des plages horaires spécifiques ou des jours de travail obligatoires, à la condition que ces mesures soient justifiées par le besoin opérationnel de l'entreprise et qu'elles ne nuisent pas à l'indépendance du salarié. Il est crucial également de veiller au respect des limites légales de temps de travail ainsi qu'aux périodes de repos quotidiennes et hebdomadaires exigées.

Droits des salariés et protections

Conditions de travail et bien-être

Le forfait jour offre aux salariés une flexibilité unique, en leur permettant de gérer leur temps de travail selon leurs propres objectifs et contraintes, délaissant les horaires fixes et la surveillance étroite de la part de leur employeur.

Cette modalité de travail favorise une meilleure harmonie entre la vie professionnelle et personnelle, permettant au salarié d’ajuster son rythme de travail en fonction de ses besoins et préférences, tout en respectant le quota de jours travaillés annuellement.

Cependant, cette souplesse peut aussi s'accompagner de défis pour le bien-être du salarié, notamment en termes de surcharge de travail, d'accélération du rythme de travail, de difficultés à déconnecter, d'intrusion du travail dans la sphère privée, ou bien d'une perte de repères sociaux et professionnels.

Ces situations peuvent induire stress, fatigue, isolement, ou encore troubles musculo-squelettiques et psychosociaux.

Pour pallier ces éventuels inconvénients, il est primordial que les salariés en forfait jour bénéficient de mesures de protection et de garanties légales, ainsi que celles stipulées dans l’accord collectif. Ces mesures comprennent :

• le respect des plafonds de temps de travail et des périodes de repos journaliers et hebdomadaires ;
• un suivi régulier de la charge et de l’organisation du travail ;
• un entretien annuel obligatoire avec l’employeur ;
• la possibilité de se former professionnellement ;
• le droit à la déconnexion ;
• la sauvegarde de ses droits en cas de désaccord ou conflit avec l’employeur.

Le forfait jour Syntec est conçu pour organiser le temps de travail des cadres autonomes en adéquation avec les nécessités personnelles et les exigences de l’entreprise. Ce système apporte une flexibilité significative pour les employeurs tout en assurant des protections importantes pour les salariés.

Que vous soyez un salarié ou un employeur relevant de la convention Syntec, il est judicieux de s’informer davantage sur le forfait jour. Nous vous recommandons de solliciter l’accompagnement de spécialistes en droit social, comme les avocats ou les représentants syndicaux, pour négocier et appliquer le forfait jour dans les meilleures conditions.

FAQ

Pourquoi 218 jours Forfait-jours ?

Le forfait de 218 jours est un modèle de rémunération basé sur un total annuel de jours travaillés, sans appliquer la durée de travail horaire légale. Ce modèle est encadré par le Code du travail et requiert un accord à la fois collectif et individuel. Avec ce forfait, un salarié s'engage à ne pas dépasser 218 jours de travail par an, ce qui lui assure des jours de repos en plus.

Quel salaire pour un forfait jour ?

Le salaire sous le régime du forfait jour est calculé à partir du salaire mensuel de base, en fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois et du quota annuel de jours de travail. Pour estimer le salaire journalier, divisez le salaire de base mensuel par le nombre de jours travaillés dans le mois, puis multipliez ce résultat par le nombre de jours effectivement travaillés pour obtenir le salaire mensuel sous forfait jour. Le minimum salarial pour un cadre en forfait jour correspond au salaire horaire minimum, adapté selon son niveau et échelon.

Une méthode pour obtenir une approximation mensuelle du salaire consiste à multiplier le salaire journalier par 35 heures, puis 4.

Quel est l'avantage du forfait jour ?

Le principal bénéfice du forfait jour réside dans la grande flexibilité qu'il offre au salarié pour organiser son temps de travail. Il n'est pas contraint par des horaires fixes et échappe à la comptabilisation en heures. Ce modèle favorise une augmentation de l'efficacité et de la productivité, en permettant à chaque salarié d'ajuster son emploi du temps selon ses missions et objectifs.

Comment fonctionne le forfait jour ?

Le forfait jour organise le temps de travail en jours plutôt qu'en heures et s'adresse spécifiquement à certains cadres et employés autonomes. Pour être mis en place, il exige un accord collectif et l'accord du salarié concerné. La limite maximale de travail fixée dans ce cadre est de 218 jours par an.

Rippling et ses partenaires ne fournissent pas de conseils fiscaux, comptables ou juridiques. Ce document a été préparé uniquement à des fins informatives et n'est pas destiné à fournir ou à être utilisé pour obtenir des conseils fiscaux, comptables ou juridiques. Vous devriez consulter vos propres conseillers fiscaux, comptables et juridiques avant de vous engager dans toute activité ou transaction liée.