Convention syntec et arrêt maladie : droits et obligations

Nous explorons ici les aspects cruciaux à connaître en cas d'arrêt maladie selon la convention Syntec, qu'il s'agisse d'une maladie classique, d'un accident du travail ou d'une pathologie professionnelle. Vous trouverez également des recommandations pratiques pour naviguer au mieux les cas particuliers comme le report des vacances, la distribution des indemnités journalières, ou l'apport complémentaire de l'employeur au salaire.

Optimisez vos pratiques RH avec Rippling

Comprendre le cadre de la convention Syntec

Adoptée en 1983, la convention collective Syntec est fondamentale en France, impactant plus de 800 000 employés et plus de 50 000 entreprises spécialisées dans les bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, et sociétés de conseil. Elle établit les normes concernant le contrat de travail, la rémunération, la classification des postes, la formation professionnelle, la prévoyance, ainsi que la santé et sécurité au travail en plus de régir les relations sociales.

Brève présentation de la convention Syntec

Cette convention s'adresse aux employés correspondant à la classification ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) ou à ceux occupant des postes d'ingénieurs et de cadres. Elle vise également ceux dont l'activité principale se rattache à l'un des codes NAF indiqués : 62.01Z, 62.02A, 62.02B, 62.03Z, 62.09Z, 63.11Z, 63.12Z, 69.10Z, 69.20Z, 70.21Z, 70.22Z, 71.11Z, 71.12B, 71.20A, 71.20B, 72.11Z, 72.19Z, 72.20Z, 73.11Z, 73.12Z, 73.20Z, 74.10Z, 74.20Z, 74.30Z, 74.90A, 74.90B, 78.10Z, 78.20Z, 78.30Z, 82.11Z, 82.19Z, 82.20Z, 82.30Z, 82.91Z, 82.92Z, 82.99Z.

Champ d'application en matière d'arrêt maladie

En cas d'arrêt pour maladie, qu'il s'agisse d'une situation ordinaire, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la convention Syntec prévoit des mesures spécifiques. Elle inclut le maintien du salaire par l'employeur pour compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale, sous réserve de certaines conditions liées à l'ancienneté et la durée de l'arrêt. Elle organise également le report des congés payés en cas de superposition avec l'arrêt maladie, et détaille les conditions de rupture du contrat de travail, que ce soit pour cause d'inaptitude ou de licenciement dû à une absence prolongée.

Les droits des salariés en cas d'arrêt maladie

Les salariés en arrêt maladie ont droit à différents types de soutien financier, à condition de suivre les procédures établies par la loi et la convention Syntec. Cela inclut les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et un complément de salaire de la part de l'employeur. Le montant du maintien du salaire est calculé sur la base de plusieurs critères, dont la catégorie professionnelle du salarié, son ancienneté, et la durée de l'arrêt.

Les formalités à respecter par le salarié

Pour prétendre à ces droits, le salarié doit :

• Transmettre le volet 3 de l'avis d'arrêt de travail à son employeur dans les 24 heures suivant le début de l'arrêt.
• Envoyer les volets 1 et 2 de l'avis d'arrêt à sa caisse d'assurance maladie sous 48 heures.
• Respecter les consignes de son médecin, y compris les heures de sortie permises.
• Accepter les contrôles médicaux effectués par l'employeur ou par l'assurance maladie.
• Informer rapidement l'employeur de tout prolongement de l'arrêt maladie.

Ignorer ces obligations peut mener à des pénalités, comme la perte des indemnités ou un licenciement pour faute grave.

La durée de l'indemnisation selon la convention

Selon la convention Syntec, la durée pendant laquelle le salarié reçoit un complément de salaire dépend de son ancienneté et du type de maladie. Normalement, cela peut aller jusqu'à 90 jours sur 12 mois consécutifs. Pour les accidents de travail, les maladies professionnelles, ou les maladies graves, cette période peut être étendue jusqu'à 360 jours sur 3 ans.

Le calcul du maintien de salaire

Le calcul du complément de salaire par l'employeur se fait en prenant en compte la catégorie professionnelle du salarié et son coefficient hiérarchique, selon la convention Syntec. Ce complément est conçu pour couvrir la différence entre le salaire brut habituel et les indemnités de la Sécurité sociale, avec certaines limites :

Catégorie professionnelle

Coefficient hiérarchique

Plafond du complément de salaire

Le salaire brut considéré pour ce calcul est celui du dernier mois avant l’arrêt, incluant l'ancienneté et les avantages en nature, mais excluant les primes, gratifications, remboursements de frais, heures supplémentaires, et l'indemnité compensatrice de congés payés.

Les obligations des employeurs

Lorsqu'un salarié tombe malade, son employeur doit remplir certaines obligations telles que le maintien de salaire, la gestion des jours de carence, et le suivi administratif de l'arrêt de travail. Ces obligations peuvent varier en fonction de la convention Syntec qui applique des règles plus avantageuses pour les employés des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils comparativement à la loi générale.

Maintien de salaire : modalités et conditions

Pour un salarié en arrêt maladie, l'employeur doit compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale par un maintien de salaire, selon certaines conditions d'ancienneté et de durée d'absence. La convention Syntec stipule que le maintien de salaire concerne toute absence due à la maladie ou un accident, qu'ils soient professionnels ou non, pour une durée allant jusqu'à 90 jours sur 12 mois glissants, extensible à 360 jours pour les maladies professionnelles, accidents du travail ou maladies graves reconnues par la Sécurité sociale, sur une période de trois ans.

Le calcul de ce maintien se base sur la formule : Maintien de salaire = salaire brut mensuel (du mois précédant l'arrêt) - indemnités journalières de la Sécurité sociale, incluant les avantages en nature et l'ancienneté. Ce maintien est plafonné à 90% ou 100% du salaire brut, selon la catégorie professionnelle et le coefficient hiérarchique de l'employé.

Jours de carence et exceptions

Alors que la loi impose un délai de carence de 3 jours pour les indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas d'arrêt maladie, la convention Syntec supprime ce délai pour le versement du complément de salaire par l'employeur, permettant ainsi une indemnisation dès le premier jour d'absence. Certaines situations, telle une maladie pendant les congés payés, la période d'essai, le préavis, ou encore le chômage partiel, peuvent néanmoins modifier le droit au maintien ou réduire le montant de ce dernier.

Obligations administratives et suivi du salarié

L'employeur est tenu de respecter plusieurs formalités administratives en cas d'arrêt maladie d'un salarié, incluant :

• L'envoi à la caisse d'assurance maladie de l'attestation de salaire pour le calcul et le versement des indemnités journalières.
• L'envoi à l'organisme de prévoyance de l'attestation pour le versement du complément de salaire.
• La déclaration à l'inspection du travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
• L'envoi à l'administration fiscale du bordereau des cotisations sociales.
• La remise au salarié du bulletin de paie indiquant le salaire net et le complément de salaire.

En outre, un suivi attentif du salarié en arrêt doit être assuré, incluant la vérification du respect des prescriptions, l'organisation de la visite de reprise, l'adaptation du poste de travail si nécessaire, ou l'engagement d'une procédure de licenciement en cas d'inaptitude ou d'absence prolongée.

Dispositions spécifiques relatives aux cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les employés ont droit à des conditions avantageuses par rapport à la maladie ordinaire. La convention Syntec établit des mesures particulières en termes d'indemnisation, de démarches à suivre, et de protection de l'employé.

Différences de traitement et spécificités

Voici les principales avantages et spécificités liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle :

• Pas besoin d’une ancienneté d'un an pour le maintien du salaire par l'employeur.
• Le maintien de salaire est étendu à 360 jours pour une période de trois ans consécutifs.
• Abolition du délai de carence de trois jours pour les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
• Les indemnités journalières de la Sécurité sociale s'élèvent à 60% du salaire journalier de base pour les 28 premiers jours, puis à 80% dès le 29e jour.
• Le salaire de référence est la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
• Protection contre le licenciement durant l’arrêt de travail et 30 jours après la consolidation de l’état de santé.
• Droit à une indemnité ou une rente en cas de séquelles permanentes.
• Droit à une indemnité en cas de faute inexcusable de l'employeur.

Procédures et indemnités spéciales

Concernant les procédures et indemnités spécifiques à ces situations :

• Déclaration obligatoire de l'employeur auprès de la caisse d'assurance maladie dans les 48 heures.
• Remise d’une feuille d'accident ou de maladie professionnelle au salarié, pour la gratuité des soins.
• Décision sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie par la caisse dans les 30 jours.
• Possibilité de contester devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les deux mois.
• Exigence de se soumettre à des examens médicaux et à une visite de reprise.
• Évaluation de l’aptitude par le médecin du travail.
• Proposition de reclassement par l'employeur en cas d'inaptitude, sauf refus ou impossibilité.
• En cas de non-reclassement, licenciement pour inaptitude avec une indemnité spéciale de licenciement doublée.

Gestion des situations particulières

En dehors des périodes d'arrêt pour raison de santé, d'accident de travail, ou de maladie professionnelle, d'autres contextes spécifiques peuvent influencer les droits et devoirs des salariés et employeurs selon la convention Syntec. Explorons la gestion des congés payés et des congés parentaux lors d'un arrêt maladie.

Congés payés et arrêt maladie : comment ça fonctionne ?

La convention Syntec considère les absences liées à une maladie ou un accident, qu'elles soient indemnisées ou non, comme du travail effectif pour le calcul des congés payés. Ainsi, un salarié en arrêt maladie conserve ses droits aux congés payés accumulés durant son absence.

De plus, en cas de chevauchement entre l'arrêt maladie et les congés payés, le salarié peut reporter ses congés à une période ultérieure, une fois réintégré dans l'entreprise. Il est cependant essentiel que le salarié informe son employeur de son arrêt dans les délais impartis et fournisse un certificat médical justifiant son incapacité. Si les congés payés reportés ne sont pas pris avant la fin de la période de référence ou la fin du contrat de travail, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice.

Maternité, paternité et autres congés parentaux

La convention Syntec encadre aussi spécifiquement les congés parentaux, qui peuvent se cumuler ou succéder à un arrêt maladie, offrant au salarié les options suivantes :

• Congé de maternité : permet aux salariées enceintes une absence pour une durée variable selon le nombre d'enfants attendus ou à charge, avec indemnisation et complément de salaire semblable à celui d'un arrêt maladie. La salariée est protégée contre le licenciement durant son congé et jusqu'à 10 semaines après son retour.
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : offre au salarié, père biologique ou non, jusqu'à 25 jours ouvrables d'absence pour la naissance ou l'adoption d'un enfant, avec indemnités et protection contre le licenciement similaire à celle mentionnée ci-dessus, s'étendant jusqu'à 4 semaines après son retour.
• Congé parental d'éducation : autorise un parent à s'absenter jusqu'à 3 ans à la suite de la naissance ou de l'adoption, sans salaire mais avec possibilité de percevoir la PREPARE de la CAF, tout en bénéficiant d'une protection contre le licenciement durant le congé et les 4 semaines suivant le retour au travail.

Les salariés doivent suivre les démarches et respecter les délais pour demander ces congés, informer leur employeur de leur intention de revenir travailler, et peuvent solliciter un aménagement ou une réduction de leur temps de travail, sous condition de l'accord de leur employeur.

Avec ce guide, vous possédez maintenant une compréhension approfondie des droits et devoirs liés à l'arrêt maladie dans le cadre de la convention Syntec. Que votre activité relève des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, ou des entreprises de conseil, vous disposez des connaissances nécessaires pour gérer efficacement les absences dues à une maladie, qu'elle soit d'origine professionnelle ou résulte d'un accident du travail. Vous êtes aussi informés sur les méthodes de calcul et les modalités de paiement du salaire maintenu, et vous connaissez les démarches à suivre pour les congés payés ou parentaux.

FAQ

Comment obtenir 100% de mon salaire en arrêt maladie chez Syntec ?

Pour bénéficier d'un maintien intégral de salaire chez Syntec en cas d'arrêt maladie, vous devez être cadre ou ingénieur avec un minimum d'un an d'ancienneté dans votre entreprise. Cette indemnisation complète dure 3 mois, après quoi elle est prise en charge par le régime de prévoyance.

Quel est le mode de paiement d'un salarié en arrêt maladie ?

Durant un arrêt maladie, le salarié perçoit des revenus de deux sources : les indemnités journalières de la Sécurité sociale, représentant 50% de son salaire de base quotidien, et des indemnités supplémentaires de son employeur. Ces dernières visent à compléter, totalement ou partiellement, son salaire, selon les termes de la convention collective ou de l'accord d'entreprise.

Puis-je cumuler des congés payés pendant un arrêt maladie selon Syntec ?

Oui, dans le cadre du Syntec, vous continuez d'accumuler des droits à congés payés pendant votre arrêt maladie. En effet, ces périodes indemnisées sont considérées comme du travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés. De plus, vous bénéficiez d'un droit au report de vos congés payés dans le cas où votre arrêt maladie se prolongerait sur vos dates de congés prévues.

Comment se compose la rémunération pendant un arrêt maladie ?

Votre rémunération en période d'arrêt maladie est composée de deux éléments principaux : les indemnités journalières fournies par la Sécurité sociale, correspondant à 50% de votre salaire journalier moyen basé sur les 3 derniers mois de salaires bruts avant l'arrêt, et les indemnités complémentaires versées par votre employeur. Ces dernières, variables selon votre ancienneté et la durée de l'arrêt, peuvent représenter jusqu'à 90% de votre salaire brut pendant les premiers 30 jours, puis 66,66% pour les 30 jours suivants.

Rippling et ses partenaires ne fournissent pas de conseils fiscaux, comptables ou juridiques. Ce document a été préparé uniquement à des fins informatives et n'est pas destiné à fournir ou à être utilisé pour obtenir des conseils fiscaux, comptables ou juridiques. Vous devriez consulter vos propres conseillers fiscaux, comptables et juridiques avant de vous engager dans toute activité ou transaction liée.