Comprendre la rupture conventionnelle syntec

La rupture conventionnelle, formule permettant une séparation amiable sans besoin de justifier un motif spécifique, vous est probablement familière. Toutefois, êtes-vous au courant que dans le cadre de la convention collective nationale Syntec, cette procédure obéit à des règles précises en termes de démarches à suivre, d'indemnités à verser et de droits sociaux à respecter ?

Cet article vous éclairera sur la rupture conventionnelle sous l'égide de Syntec, en soulignant ses bénéfices et ses limitations, et détaillera les démarches nécessaires pour sa bonne mise en application.

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Qu'est-ce que la rupture conventionnelle dans le cadre de la convention Syntec ?

La rupture conventionnelle constitue une façon d'arrêter un contrat de travail à durée indéterminée de manière amiable entre l'employeur et l'employé, sans motif spécifique. Pour être valide, cette forme de rupture doit être consentie par les deux parties, suivant une procédure précise et des conditions définies par la loi. En optant pour la rupture conventionnelle, le salarié peut prétendre à une indemnité spécifique et, sous conditions, aux allocations chômage.

Définition de la rupture conventionnelle

Selon l'article L1237-11 du Code du travail : "La rupture conventionnelle, qui se distingue du licenciement ou de la démission, est formalisée par un accord entre l'employeur et le salarié sur les modalités de fin de leur contrat de travail". Ce mode de séparation diffère des autres par sa nature consensuelle, contrairement au licenciement, à la démission, ou à d'autres formes de rupture du contrat de travail (comme le terme d'un CDD, la retraite, ou un événement de force majeure).

Spécificités de la convention collective Syntec

Couvrant plus de 125 000 entreprises et 800 000 salariés, la convention collective Syntec s'adresse spécialement au secteur des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil. Elle propose des dispositions particulières en termes de rupture conventionnelle, surtout concernant le calcul de l'indemnité. Cette indemnité est souvent plus avantageuse que celle réglementée par le Code du travail, offrant un calcul basé sur le statut du salarié (ETAM, cadre) et son ancienneté. Par exemple, un cadre avec plus de deux ans d'ancienneté peut obtenir une indemnité représentant 1/3 de son salaire mensuel par année d'ancienneté, jusqu'à un maximum de 12 mois, contrairement au Code du travail qui prévoit 1/4 de salaire mensuel par année jusqu'à dix ans d'ancienneté, puis 1/3 au-delà.

Conditions et procédure de mise en œuvre

La mise en place d'une rupture conventionnelle sous l'égide de la convention collective Syntec nécessite de remplir certaines conditions et de suivre une démarche spécifique. Découvrez les points clés à maîtriser.

Conditions d'éligibilité

La rupture conventionnelle est accessible à tout employé en CDI couvert par la convention collective Syntec, peu importe sa position (employé, technicien, agent de maîtrise, ou cadre). Cette procédure requiert un accord commun entre l'employeur et l'employé, qui doivent tous les deux manifester de manière libre et informée leur désir de mettre fin au contrat de travail. La rupture ne peut être forcée par aucune des parties et ne doit pas servir à contourner les procédures de licenciement ou de démission.

Elle est également exclue pendant tout arrêt de travail comme un arrêt maladie, un congé maternité, ou un congé sabbatique.

Les étapes clés de la procédure

La procédure est ponctuée par les étapes suivantes :

• La réalisation d'entretiens entre le salarié et l'employeur pour négocier les termes de la rupture, y compris le montant de l'indemnité de départ, la date effective de la rupture, et le traitement des clauses spécifiques telles que la non-concurrence. Le salarié a le droit de se faire accompagner par un membre de l'entreprise, un représentant du personnel ou un conseiller externe.
• La signature d'une convention de rupture qui détaille les conditions de la rupture, notamment l'indemnité, la date de départ, le délai de rétractation et les modalités d'homologation. Ce document doit être établi en deux exemplaires, avec remise d'une copie au salarié.
• Le respect d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires permettant à chaque partie de revenir sur sa décision en adressant une lettre recommandée à l'autre partie.
• L'envoi de la convention à la Direccte pour homologation, à réaliser dans les 15 jours ouvrables suivant la fin du délai de rétractation ou la signature de la convention. La Direccte a alors 15 jours ouvrables pour examiner et valider la convention. Sans réponse dans ce délai, l'homologation est considérée comme accordée.
• La rupture effective du contrat, qui ne peut intervenir avant le lendemain de l'homologation. À ce moment, le salarié reçoit son indemnité de départ ainsi que les documents finaux de rupture de contrat (certificat de travail, attestation pour France Travail, solde de tout compte).

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle sous Syntec

L'indemnité de rupture conventionnelle représente le montant versé par l'employeur au salarié lorsqu'ils conviennent ensemble de mettre fin au contrat de travail. Ce montant varie selon le salaire, l'ancienneté, la catégorie professionnelle du salarié, et la convention collective en vigueur.

La convention Syntec, qui regroupe les employés des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénierie-conseil et des entreprises de conseil, offre des conditions plus avantageuses pour le calcul de cette indemnité par rapport au Code du travail. Elle différencie, toutefois, les calculs pour les cadres et les non-cadres (ETAM).

Les éléments à prendre en compte

Pour calculer correctement l'indemnité sous la convention Syntec, les éléments suivants doivent être considérés :

• Le salaire mensuel de référence, calculé sur la base du douzième des salaires bruts des douze derniers mois ou, alternativement, du tiers des trois derniers mois avant la notification de la rupture, privilégiant la formule la plus favorable au salarié. Cela inclut les primes, gratifications, et commissions régulières.
• L'ancienneté, qui équivaut au temps de travail effectif dans l'entreprise, excluant les absences non rémunérées. Elle est comptabilisée en années complètes, les fractions d'année étant ignorées.
• La classification du salarié en tant qu'employé, technicien, agent de maîtrise (ETAM), ou cadre, conformément aux critères de la convention Syntec. Cette classification influe directement sur le montant et le plafond de l'indemnité.
• La convention collective Syntec elle-même, qui établit des règles de calcul spécifiques pour l'indemnité, généralement plus favorables que celles prévues par le Code du travail. Elle s'applique aux employés des entreprises concernées, sauf si un accord d'entreprise ou de branche propose des mesures plus avantageuses.

Différences entre cadres et non-cadres (ETAM)

Les règles de calcul de l'indemnité varient entre cadres et non-cadres (ETAM) sous la convention Syntec comme suit :

Il est important de noter que le montant de l'indemnité ne peut être inférieur à celui stipulé par l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, mais ne peut pas non plus excéder le montant d'une indemnité de licenciement économique. Employeurs et salariés ont la possibilité de négocier le montant de l'indemnité tant qu'il reste dans les cadres légaux et conventionnels.

Droits et obligations des parties

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle conformément aux règles de Syntec, employeurs et salariés ont des droits et des obligations qu'ils se doivent de respecter, selon les normes légales et conventionnelles actuelles. Voici les aspects essentiels à prendre en compte.

Obligations de l'employeur

Pour initier une rupture conventionnelle avec un salarié sous le régime Syntec, l'employeur est tenu de :

• Proposer cette rupture de manière équitable et transparente, en évitant toute forme de pression ou de menace sur le salarié.
• Inviter le salarié à un ou plusieurs rendez-vous, précisant qu'il peut se faire accompagner par une personne de son choix.
• Discuter de bonne foi des termes de la rupture, y compris le montant de l'indemnité de rupture, qui doit au moins égaler l'indemnité légale ou celle prévue par la convention.
• Établir un accord de rupture conventionnelle en deux exemplaires, offrant un exemplaire au salarié et respectant un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
• Transmettre l'accord à la Direccte pour approbation, dans les 15 jours ouvrables suivant son accord final ou à l'issue du délai de rétractation.
• Payer l'indemnité convenue au salarié et lui remettre les documents nécessaires à la conclusion du contrat de travail (certificat de travail, attestation France Travail, et reçu pour solde de tout compte).

Droits du salarié

Le salarié acceptant une rupture conventionnelle sous Syntec jouit des droits suivants :

• Consentir librement et en toute connaissance de cause à l'accord de rupture, sans être soumis à une pression ou induit en erreur par l'employeur.
• Être assisté durant les discussions par une personne de son choix, que ce soit un représentant du personnel, un conseiller du salarié, ou un autre salarié de l'entreprise.
• Négocier les conditions de la rupture, y compris le montant de l'indemnité, qui peut dépasser les minima légaux ou conventionnels, sans excéder les plafonds d'une indemnité de licenciement pour motif économique.
• Révoquer son accord dans un délai de 15 jours calendaires après signature, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur.
• Recevoir l'indemnité de rupture et, sous réserve de remplir les critères requis, obtenir le bénéfice de l'assurance chômage.

L'après rupture conventionnelle : points de vigilance

La rupture conventionnelle, selon le cadre Syntec, marque la fin du contrat de travail à une date mutuellement décidée par l'employeur et l'employé. Il est crucial de bien planifier ce qui suit cette rupture, en prenant en compte les aspects tels que le préavis, le temps dédié à la recherche d'emploi, et les formalités avec France Travail.

Ci-dessous, vous trouverez des conseils utiles pour naviguer cette période de transition avec sérénité.

Le préavis et la période de recherche d’emploi

Dans le cadre de la rupture conventionnelle sous Syntec, l'application d'un préavis n'est pas systématique, sauf accord contraire des parties. La date de fin de contrat est précisée dans l'accord de rupture conventionnelle, prenant en compte le temps nécessaire pour l'homologation par la Direccte.

Cela signifie que l'employé peut quitter son poste dès le lendemain de cette homologation, sans obligation de préavis.

Pourtant, l'employé peut bénéficier de jours pour la recherche d'emploi pendant cette période, si un préavis avait été prévu. Selon Syntec, il est possible de s'absenter 6 jours ouvrables par mois, à répartir en une ou plusieurs fois, principalement sous forme de demi-journées.

Ces absences doivent être convenues à moitié par l'employeur et à moitié par l'employé, en se notifiant mutuellement. Elles sont indemnisées pour ceux en situation de licenciement, mais pas pour ceux qui démissionnent.

Les démarches auprès de France Travail

Suite à une rupture conventionnelle sous Syntec, le droit au chômage est préservé, à condition que les critères d'éligibilité soient remplis. L'inscription à France Travail doit se faire immédiatement après la fin du contrat, soit en ligne sur le site de France Travail ou en appelant le 3949.

Cette inscription suit le même processus que pour un licenciement.

Pour s'inscrire, l'employé doit fournir :

• Une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, titre de séjour) ;
• Un relevé d'identité bancaire (RIB) ;
• Une attestation de France Travail, remise par l'employeur, indiquant les dates et motifs de la rupture ainsi que le montant de l'indemnité reçue ;
• Un certificat de travail, confirmant la fin du contrat de travail ;
• Un solde de tout compte, récapitulant les sommes versées lors de la rupture conventionnelle.

Il est également indispensable de mettre à jour son statut chaque mois chez France Travail, en déclarant les revenus, activités professionnelles, formations ou absences de l'employé. Respecter les obligations du demandeur d'emploi, comme la recherche active de travail, l'acceptation d'offres d'emploi raisonnables, ou la participation à un accompagnement personnalisé, est crucial.

Opter pour une rupture conventionnelle dans le cadre du Syntec est une manière de mettre fin à un contrat à durée indéterminée de manière amicale, sans nécessité de justifier d'un motif spécifique. Cette option bénéficie tant à l'employeur qu'au salarié, notamment grâce à l'indemnité de rupture conventionnelle qui se révèle plus avantageuse que celle stipulée par le Code du travail. Cependant, elle requiert le respect de certaines démarches et obligations, tant durant la procédure qu'après la rupture conventionnelle.

Il est fortement recommandé, pour mettre en place une rupture conventionnelle sous Syntec, de solliciter l'accompagnement d'un expert en droit du travail. Celui-ci pourra vous assister dans la sécurisation de votre accord et la protection de vos droits.

FAQ

Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle Syntec ?

Pour calculer l'indemnité de rupture conventionnelle selon la convention collective Syntec, il est essentiel de déterminer si le salarié appartient à la catégorie ETAM (Employé, Technicien ou Agent de Maîtrise) ou à celle des cadres. Voici les formules à utiliser en fonction de l'ancienneté du salarié :

• Pour les ETAM :
• Moins de 2 ans d'ancienneté : l'indemnité équivaut à 1/4 du salaire mensuel par année de présence.
• Entre 2 et 20 ans d'ancienneté : l'indemnité correspond à 1/4 du salaire mensuel par année d'ancienneté, plafonnée à 10 mois de salaire.
• Plus de 20 ans d'ancienneté : l'indemnité s'élève à 1/3 du salaire mensuel par année de présence, avec un maximum de 10 mois de salaire.
• Pour les cadres :
• Moins de 2 ans d'ancienneté : l'indemnité est calculée comme pour les ETAM, soit 1/4 du salaire mensuel par année de présence.
• Au moins 2 ans d'ancienneté : l'indemnité atteint 1/3 du salaire mensuel par année d'ancienneté, sans excéder 12 mois de salaire.

Quelles sont les indemnités pour une rupture conventionnelle ?

En cas de rupture conventionnelle, le salarié peut prétendre à deux types d'indemnités :

• Une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne doit pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Ce montant est déterminé en fonction de la rémunération et de l'ancienneté du salarié.
• Une indemnité compensatrice de congés payés, calculée sur la base des jours de congés acquis mais non pris au moment de la rupture.

Comment se calcule le montant d'une rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est basé sur le salaire brut de référence du salarié. Il ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement, laquelle dépend de l'ancienneté du salarié et est calculée selon la formule : I = (S/4) × A, où I représente l'indemnité en euros, S le salaire mensuel brut de référence en euros, et à l'ancienneté en années. Par exemple, un salarié avec un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 4 ans recevra une indemnité légale de licenciement de 1 500 €.

Comment démissionner d'un CDI Syntec ?

Pour démissionner d'un CDI dans le cadre de la convention Syntec, il est nécessaire d'informer l'employeur par écrit, en exprimant clairement son intention de quitter l'entreprise. Le salarié doit également respecter la durée du préavis, qui varie en fonction de sa catégorie professionnelle et de son ancienneté.

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